Il y a lieu de faire droit à sa demande tant à cette date qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date. Sur les frais de l’instance : 14.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des

Un mémoire présenté par la commune de Bormes-les-Mimosas a été enregistré le 25 janvier 2024, parvenu à la Cour après la clôture de l'instruction et non communiqué.

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Aux termes de l'article 80 duodecies de ce même code, dans sa rédaction applicable aux sommes en litige : " 1.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Fédi, président-assesseur. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Par une ordonnance n°s 2002944, 2004317 du 1er juillet 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux, après avoir joint les demandes, les a rejetées.

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Aux termes de l'article 65 de ce décret : " La décision qui refuse l'aide juridictionnelle après une admission provisoire produit les effets d'une décision de retrait ". 5.

Aux termes de l'article R. 4624-31 du même code : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : () 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident

Le 13 janvier 2010 en début d'après-midi, Mme H, qui était enceinte de son deuxième enfant avec un terme dépassé de quatre jours, a été admise au CHU de Poitiers pour un début de travail.

Aux termes de l'article Lp. 2511-1 du même code : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : 1. délégué syndical ; 2. délégué du personnel

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Après avoir obtenu son diplôme de mastère spécialisé « leadership et commandement » le 2 juillet 2021, elle a signé son primo-contrat d’engagement en qualité d’officier sous contrat de l’armée de terre

En premier lieu, aux termes de l’article R. 711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou

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Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du

Dans un tel cas, les parties ont la faculté de conclure d'un commun accord un nouveau contrat, à durée indéterminée, sans attendre cette échéance.

Il ressort des termes de la décision contestée qu'au vu des imprécisions des attestations produites par l'employeur et des termes de l'attestation établie par Mme B présentée par M.