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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02212_20260119
19 janvier 2026
Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge du contrat doit apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle
DCA_25LY02213_20260119
DCA_24LY01094_20260119
de la promesse d’échange en litige qui constitue un contrat de droit privé.
1ère Chambre
DCA_22NT01504_20231010
10 octobre 2023
Il n'est pas contesté que la société Aetos est liée à diverses entreprises du groupe Noz par des contrats de prestations de services.
4ème chambre
DCA_24PA00645_20250221
21 février 2025
du contrat.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00730_20240326
26 mars 2024
à tort du régime de la responsabilité en cas de rupture de pourparlers ; - la conclusion de ce contrat procédait de la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique dès lors que la prise à bail
8ème chambre
DCA_24PA03172_20251104
4 novembre 2025
du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03406_20240326
brutale du contrat d'exercice libéral conclu avec la clinique, de la perte de l'indemnité de résiliation et de l'indemnité de non-respect du préavis, de la rupture de son contrat de bail professionnel
2ème chambre
DCA_24PA03955_20260204
4 février 2026
Perroy, rapporteur public, - les observations de Me Vidal, représentant M. C..., - et les observations de Me Pinet, substituant Me Abbal, représentant la commune d’Ivry-sur-Seine.
DCA_25PA00176_20260325
25 mars 2026
Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Houdyer, substituant Me Péquignot, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_24NT00032_20241213
13 décembre 2024
C'est dans ce contexte que la société Hélios Production a développé un projet visant à l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 80 kWc.
DCA_24NT00033_20241213
C'est dans ce contexte que la société FKP Energie a développé un projet visant à l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 31 kWc.
6ème chambre
DCA_23NT02394_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 5134-19-3 du même code : " Le contrat unique d'insertion prend la forme : () 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi
5ème Chambre
DCA_23PA04894_20250613
13 juin 2025
curriculum vitae ; - la décision contestée n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation dès lors que la falsification du curriculum vitae a entrainé une rupture de confiance, une remise en cause de
DCA_21LY02161_20230525
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Vezinnes excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
DCA_21LY02195_20230525
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune d'Yrouerre excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
3ème Chambre
DCA_24NT02763_20251201
1 décembre 2025
Frank, rapporteur public, - les observations de Me Emelien, pour le cabinet d’avocats Coudray-Urbanlaw, représentant le centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer, - et les observations de Me Quentel, représentant
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00917_20230202
2 février 2023
administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13
DCA_21LY02366_20230921
21 septembre 2023
ne lui a été communiquée, alors que la décision contestée précise que ces salariés ont fait l'objet d'une rupture de leur contrat de travail au plus tard le 31 décembre 2019 ; - elle est fondée sur
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05292_20220404
4 avril 2022
application du contrat.
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