CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04129_20220602
2 juin 2022
D n'établit pas la réalité et l'étendue du préjudice de perte de droits à la retraite dont il réclame la réparation ; - le requérant, qui a été reconnu inapte au travail et perçoit à ce titre une pension
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00824_20241211
11 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
de travail entre le salarié et son employeur.
DCA_20BX01233_20221004
Vu : - le code de l'action sociale et familiale ; - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01278_20220414
14 avril 2022
Le 17 septembre 2014, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tous postes au sein de l'établissement et apte à un poste identique à celui qu'elle occupait, mais dans un autre contexte professionnel
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01623_20250425
25 avril 2025
Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur
3ème Chambre
DCA_24NT01896_20250516
16 mai 2025
du salarié à son poste de travail ; - la jurisprudence prévoit qu'il doit être tenu compte des circonstances nouvelles attestées par un certificat médical ; en l'espèce, les avis d'inaptitude du médecin
DCA_22DA00995_20230919
19 septembre 2023
En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02104_20231026
26 octobre 2023
du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié
8ème chambre
DCA_23PA04787_20250204
4 février 2025
Lors de la visite de reprise du 21 décembre 2020, il a été déclaré inapte à reprendre son poste par le médecin du travail, qui a considéré qu'il pouvait " effectuer des activités sans manutention manuelle
9ème Chambre
DCA_23PA00231_20250430
30 avril 2025
4ème chambre
DCA_21PA04839_20230113
13 janvier 2023
B a été licencié pour inaptitude physique du fait d'une pathologie dépourvue de lien avec le handicap au titre duquel il a obtenu le statut de travailleur handicapé.
DCA_24PA03975_20250603
3 juin 2025
du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation
6ème Chambre
DCA_22PA03550_20240402
2 avril 2024
Les dispositions du 3° de l'article 17 lui sont applicables lorsque l'incapacité de travail est permanente ".
DCA_24PA02462_20250701
1 juillet 2025
de l'article R. 2421-1 du code du travail ; - la décision de l'inspecteur du travail ne comporte pas l'ensemble des mandats et fonctions qu'elle exerçait ; - elle a été prise en méconnaissance du
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00904_20220503
3 mai 2022
en congé maladie est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’aucune pathologie ne justifie qu'il était dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qu’il n’a jamais été déclaré inapte
3ème chambre
DCA_23TL01129_20250211
11 février 2025
En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
DCA_25MA00787_20250922
22 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 5221-7 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « L'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques ».
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02987_20231031
31 octobre 2023
victime d'un accident du travail ne doit pas pouvoir être licencié pendant le temps de l'arrêt relatif à l'arrêt de travail ; en l'espèce, la décision de licencier date du 6 juin 2019, et est réitérée
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
En premier lieu, d'une part, il résulte du principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne
Page 8 sur 10