proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant toute sa durée : / - les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l'accord ; / - les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect

des salariés.

A, qui occupait le poste de commandant de bord et qui, par ailleurs, exerçait les mandats de représentant de la section du syndicat des pilotes de ligne et de membre du comité social et économique.

des fonctions de conseillère de prud'hommes.

Il exerçait le mandat de représentant syndical au sein du comité social et économique d'établissement du magasin Picpus.

Il exerçait le mandat de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité social et économique. Le 30 avril 2020, il a été convoqué à un entretien préalable prévu le 15 mai suivant.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Cette dernière exerçait les mandats de délégué du personnel et représentante syndicale.

Il exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'organisateur et détenait le mandat de délégué du personnel suppléant sur l'établissement de Métro Cash et Carry France Services Centraux.

A, qui y exerçait les fonctions d'agent technique d'entretien pour le service de l'abattage des animaux et des opérations annexes, n'était ni directeur ni agent comptable de la régie.

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Fouace, avocat du syndicat de l’Estéron et du Var inférieurs. Considérant ce qui suit : 1.

syndicale.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

B, exerçant le mandat de représentant de section syndicale. Par une décision du 24 février 2022, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement. Par un courrier du 22 avril 2022, M.

A exerçait bien la profession de chauffeur livreur et n'a jamais bénéficié d'un véhicule de fonction ; - l'inaptitude de M.

A B a été embauché en 1997, sous contrat de droit privé, par la société La Poste où il exerçait en dernier lieu en tant que responsable distribution et était investi des fonctions de représentant du personnel

C D, exerçant depuis 2017 les fonctions d'opérateur polyvalent et salarié protégé en sa qualité d'élu titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique.