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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00232_20220331
31 mars 2022
Cette disposition implique, pour le salarié dont le licenciement est envisagé, le droit d'être entendu personnellement et individuellement par l'inspecteur du travail, sauf s'il s'abstient, sans motif
8ème chambre
DCA_24PA03033_20241009
9 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01606_20240404
4 avril 2024
Elle indique que l'inaptitude de la requérante a été régulièrement constatée et qu'il n'y avait pas de lien entre le mandat du salarié et son licenciement.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01147_20240515
15 mai 2024
Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé
DCA_23BX01149_20240515
DCA_23BX01151_20240515
DCA_23BX01152_20240515
DCA_23BX01156_20240515
DCA_23BX01158_20240515
DCA_23BX01160_20240515
DCA_23BX01161_20240515
DCA_23BX01162_20240515
DCA_21PA04310_20220516
16 mai 2022
Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document mentionné à l'article L. 1233-24-4,
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion
DCA_24BX00824_20241211
11 décembre 2024
Cependant, dans ce dernier cas, si l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement demandé et que le salarié a été licencié par l'employeur avant que le ministre ne se prononce sur son recours hiérarchique
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
Si le salarié dont le licenciement est envisagé bénéficie du statut protecteur, l'administrateur doit, en outre, solliciter l'autorisation nominative de l'inspecteur du travail qui vérifie, outre le respect
DCA_23DA01388_20240704
3ème chambre
DCA_22PA00533_20251114
14 novembre 2025
En effet, en vertu des dispositions des articles L. 1235-2 à L. 1235-4 du code du travail, le salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01700_20251002
2 octobre 2025
Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l’appartenance syndicale de l’intéressé
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