La détermination de ces secteurs est soumise à l'accord du représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil des sites de Corse. () ".

En outre, les dispositions précitées imposent seulement que soit annexée au rapport, comme c'est le cas en l'espèce, une synthèse des observations du public, et non les observations originales.

Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, sont admises en déduction du bénéfice imposable les cotisations à des régimes obligatoires

Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.

jusqu'à douze ans et à raison des trois quarts au-delà de cette durée ; / () Les dispositions du présent article sont applicables aux agents qui possédaient la qualité d'agent non titulaire pendant au

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".

Enfin, l'étude des enjeux écologiques du terrain d'implantation du projet permet d'établir que le site accueille plusieurs espèces protégées, dont trois espèces de reptiles, vingt-sept espèces d'oiseaux

d'une pharmacie dans le secteur où se situe le collège-lycée de Bora Bora regroupant 1 270 élèves et 122 agents est important ; - les touristes doivent être inclus dans la population saisonnière ;

Un arrêté interministériel détermine les catégories d'immeubles pour lesquelles un arrêté du maire () peut accorder soit des prolongations de délais qui ne pourront excéder une durée de dix ans, soit des

lucratif (n° 0029) et a reconnu représentative la Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (Axess).

urbanisé ou non urbanisé.

durables qui identifie la nécessité " d'accompagner la mutation des zones d'activité existante ", au nombre desquelles figure le secteur des Meulières, et de " favoriser la mixité fonctionnelle ".

En septième lieu, s’il est constant que le site du projet présente de forts enjeux paysagers compte-tenu du relief du secteur retenu, proche de la crête du mont C..., et de son environnement montagneux

urbanisé ou non urbanisé.

B, qui dispose pour l'exercice de son activité libérale de chirurgien vasculaire imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux d'un cabinet de consultation situé au sein d'une zone franche

gîte de mise-bas et la période d'accouplement ainsi que lors de deux autres nuits en période d'activité estivale, période d'activité la plus importante pour les chauves-souris.

dans un secteur particulier.

, de transformer en un contrat de travail à durée indéterminée une succession de contrats de travail à durée déterminée qui, ayant eu pour objet de couvrir des besoins permanents et durables de l'employeur

Le rapport de présentation identifie plus largement le secteur de la petite et de la grande ravine des Lataniers comme un secteur à protéger, y compris des activités agricoles et le classe ainsi en zone

de vol soit d'une durée mensuelle résultant de l'application du premier alinéa de l'article D. 422-8, soit d'une durée de 740 heures à l'année. ".