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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01502_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03590_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le maire de Saint-Christol-lez-Alès a rejeté sa demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'implantation d'un commerce
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21894_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
son commerce.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01479_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Pianottoli-Caldarello a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'extension d'un supermarché sur les parcelles cadastrées section
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01640_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Le moyen tiré de l'absence de consultation de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée, de la chambre des métiers et de la section régionale de la conchyliculture manque en fait et doit être
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01082_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03658_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par une décision du 17 janvier 2023, le président de la section du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme C.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL22286_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En outre, il n'apporte aucun commencement de preuve d'un préjudice moral. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03399_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable de travaux n° DP 075 111 21 V0505, portant sur le changement de destination de locaux de commerce
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02468_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bordeaux Gironde a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00693_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
dans le délai prévu par ce texte ; - le premier motif tiré de l'impact négatif du projet sur l'animation de la vie urbaine, notamment sur les commerces des centres villes des communes de Bidart et de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00852_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
E n° 660, 661, 669 et 670 situées lieu-dit E en zone agricole et grève la parcelle cadastrée section E n° 759 de l'emplacement réservé n° 17.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00317_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif portant sur le changement de destination et la rénovation d'une grange agricole de 162 m² afin de créer des locaux à usage de bureaux et de commerce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00187_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
régularisation : – il ne procède pas à la régularisation du projet en ce qui concerne le phasage de l’opération et l’aménagement d’un espace ouvert au public et consacré à l’accueil de services ou commerces
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01960_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
S’agissant du respect du V de l’article L. 752-6 du code de commerce : 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03153_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
septembre 2020 par lequel le maire de Libourne a refusé de délivrer à la société Gambetta 2020 un permis de construire portant sur la restructuration d'un immeuble implanté sur une parcelle cadastrée section
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02560_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02322_20250213
13 février 2025
13 février 2025
, de commerce et à usage collectif, elle s'ouvre également depuis les parcelles cadastrées section AC n° 66 et 67, situées à l'est, sur un vaste boisement classé en zone naturelle et dont certaines portions
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03724_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
abords de l’avenue de Talmont seraient inclus dans la ZPR 0 ; - un maire, lorsqu’il réglemente l’affichage publicitaire dans une zone de publicité restreinte doit prendre en compte la liberté du commerce
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04272_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par une ordonnance n° 2207179/1-2 du 29 juillet 2022, le président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
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