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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA04823_20260313
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité
3ème chambre
DCA_24PA05405_20260318
18 mars 2026
En ce qui concerne l’engagement de la responsabilité pour faute : S’agissant du régime de responsabilité applicable : 4. Mme B... épouse E... et M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00362_20240314
14 mars 2024
sociale et que les règles qui leur sont applicables en matière de sanctions, de contrôle et de contentieux sont celles qui gouvernent les cotisations de sécurité sociale.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00677_20231026
26 octobre 2023
obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02494_20240229
29 février 2024
sociale du Maroc, et le régime d'assistance médicale prévu pour les personnes indigentes n'assure que la gratuité des soins en lien avec un séjour hospitalier ; c'est ainsi à tort que le tribunal a jugé
DCA_23PA01361_20250328
28 mars 2025
et des dépenses qu'elles ont supportées en matière de sécurité, d'éducation et de justice.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01456_20241127
27 novembre 2024
Par une décision du 10 mars 2021, le président du centre communal d'action sociale de Chambéry lui a refusé le versement de la prime dite " grand âge ". M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00596_20230314
14 mars 2023
S'agissant de la faute dans l'affiliation de Mme A au régime général de sécurité sociale : 11.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01830_20240829
29 août 2024
, qui doivent être regardés comme des travailleurs de nuit et ont un temps de travail annuel effectif supérieur à celui des sapeurs-pompiers non soumis à ce régime des gardes ; de ce même régime des gardes
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
B... auprès de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) ; en outre, les prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine ne peuvent être
9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
La société requérante justifie que cette société et son dirigeant disposaient des autorisation et agrément requis par le code de la sécurité intérieure.
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
Cette limite est majorée respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire ; 3° Ils sont soumis au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. () "
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02200_20230216
16 février 2023
sociale de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale alors que la preuve de l'intérêt diagnostique ou thérapeutique d'actes de médecine ou de chirurgie esthétique non pris en charge est impossible
DCA_21NC00744_20231221
21 décembre 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02320_20251202
2 décembre 2025
Gasnier, rapporteur public, - et les observations de Me Bergès représentant la société Ferme éolienne des petits bois.
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
mentionnée à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale () Leur taux est fixé à 1,1 % () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
B C, traduit en français dans le cadre des investigations effectuées par les services de la gendarmerie, mentionne un document joint intitulé " régime spécifique des travailleurs auto entrepreneurs à leur
DCA_20DA00530_20220602
2 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04635_20230120
20 janvier 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Marseole : 2.
DCA_22LY01268_20230216
Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. () / IV.
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