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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA02388_20231110
10 novembre 2023
Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des services à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens ". 3.
2ème chambre
DCA_22PA00762_20230531
31 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01430_20251002
2 octobre 2025
impositions, les documents ou copies de documents contenant les renseignements qu’elle a utilisés pour procéder aux redressements ne peut porter que sur les documents effectivement détenus par les services
DCA_24MA01431_20251002
DCA_24MA01432_20251002
DCA_24MA01433_20251002
DCA_24MA01434_20251002
DCA_24MA01435_20251002
DCA_24MA01437_20251002
DCA_22PA00938_20231020
20 octobre 2023
Cette réclamation a été rejetée par décision du 28 janvier 2021, les services fiscaux estimant que la partie en cause du lot n° 248 ne pouvait être considérée comme affectée à la résidence principale des
DCA_21PA04156_20221021
21 octobre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21PA04920_20220921
21 septembre 2022
Les doctrines référencées BOI-CVAE-BASE-20-20140923 et BOI-CTX-DG-20-20-40 N°80 ne font pas de la loi fiscale une interprétation différente de ce qui précède. 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02044_20251215
15 décembre 2025
Le préfet en informe le directeur des services fiscaux et l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale territorialement compétents.
DCA_21PA04132_20220610
10 juin 2022
Par un mémoire enregistré le 25 avril 2022, M. et Mme C déclarent prendre acte du dégrèvement prononcé par les services fiscaux et maintenir leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01359_20250123
23 janvier 2025
B, laquelle figure sur son avis d'imposition établi par les services fiscaux en 2017 sur ses revenus de 2016, n'est pas nulle, si bien qu'aucun droit à la prime de conversion ne lui était ouvert.
DCA_21PA04020_20221207
7 décembre 2022
Il soutient que : - l'administration fiscale n'a pas recherché la commune intention des parties au sens des dispositions de l'article 1156 du code civil ni tenu compte des circonstances de l'espèce ;
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
incomplète et irrégulière ; il a demandé, en vain, la copie des renseignements obtenus auprès des services fiscaux britanniques ou hollandais ; l'administration ne produit pas ces documents ; pour les
1ère chambre
DCA_23PA00267_20230928
28 septembre 2023
l'année 2019, et outre l'échéancier de paiement EDF communiqué en première instance, l'intéressée se borne à produire en appel des courriers électroniques relatifs à des démarches effectuées auprès des services
DCA_24LY03282_20251113
13 novembre 2025
constatations non contestées de la préfète du Rhône que les bulletins de salaire ne font apparaitre de rémunérations significatives qu’entre 2019 et 2022, qui n’ont toutefois pas été déclarées aux services
5ème chambre
DCA_24VE03171_20250925
25 septembre 2025
sédentaire de vendeur d’objets artisanaux décoratifs d’Afrique et d’autres produits non alimentaires et non réglementés, cette activité génère des revenus aléatoires et, selon ce qu’il déclare aux services
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JM FISCAUX SERVICES
18/08/2025
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18/06/2024