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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_22VE00901_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur la recevabilité de l'intervention du syndicat départemental CGT des services postaux de Paris : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00902_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur la recevabilité de l'intervention du syndicat départemental CGT des services postaux de Paris : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00903_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur la recevabilité de l'intervention du syndicat départemental CGT des services postaux de Paris : 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01584_20240213
13 février 2024
13 février 2024
B n'a ni allégué ni justifié avoir tenté de récupérer le pli contenant la mise en demeure du 26 janvier 2016 l'invitant à déposer sa déclaration de revenus au titre de l'année 2013 auprès du service postal
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03604_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00542_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00132_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
: - sa requête d'appel n'est pas tardive ; - sa demande de première instance n'était pas tardive, faute de notification régulière des décisions contestées, en raison d'un dysfonctionnement des services
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04231_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () " 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03592_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
mentionner le numéro de la liasse recommandée, ce que, au demeurant, aucun texte ni aucun principe n’impose à l’administration, et, d’autre part, que cette dernière ne produit pas d’attestation des services
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00596_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00450_20240221
21 février 2024
21 février 2024
La notification à Mme A de la décision du 3 août 2021 a été retournée par le service postal au motif que l'intéressée n'habite pas à l'adresse qu'elle avait pourtant indiquée comme étant son domicile.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05423_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00339_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
au dépôt et à la distribution des envois postaux, en cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, le prestataire de services
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00400_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Il ressort des pièces du dossier de première instance, notamment de l’accusé de réception établi conformément à la règlementation postale, que la lettre du 28 novembre 2025, qui notifie le jugement attaqué
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01061_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02850_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04064_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
cause la valeur probante de la copie d’écran produite et que la société requérante n’a, en réponse à cette contestation, produit aucun autre élément de preuve telle qu’une attestation émanant des services
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01820_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Alors qu'aucune disposition n'imposait aux services postaux d'effectuer des démarches pour constater un prétendu changement d'adresse de la société en août 2021, cette dernière reconnaît en tout état de
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01406_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00431_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A n'a pas procédé au retrait de ce pli auprès des services postaux. Par suite, sa requête, enregistrée le 29 janvier 2024 est tardive et manifestement irrecevable.
Source officiellePage 8 sur 107