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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01368_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
B ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision du président de la commission de discipline ne porte pas mention de l'identité de son signataire ni sa signature.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00188_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient que : - le signataire de la décision n'avait pas délégation à cette fin ; - la délégation de signature n'a pas été portée à la connaissance des détenus ; - la décision est insuffisamment
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00189_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient que : - le signataire de la décision n'avait pas délégation à cette fin ; - la délégation de signature n'a pas été portée à la connaissance des détenus ; - la décision est insuffisamment
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00190_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient que : - le signataire de la décision n'avait pas délégation à cette fin ; - la délégation de signature n'a pas été portée à la connaissance des détenus ; - la décision est insuffisamment
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04894_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il soutient que : - le signataire de la décision contestée bénéficiait d'une délégation de signature ; - l'absence de mention, dans les visas de la décision contestée, de la délégation de signature
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01405_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - pour écarter le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté litigieux, le premier juge s'est fondé sur un arrêté de délégation de signature
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02174_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 février 2023. Le rapporteur, Signé : J.-B. SibileauLe président, Signé : M. F La greffière, Signé : S.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02604_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. La rapporteure, Signé : H. Brodier Le président, Signé : J. Martinez La greffière, Signé : C.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01025_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée, qui n'avait pas à viser l'arrêté de délégation de signature précité, doit être écarté. 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04302_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Dans son mémoire en réplique enregistré le 1er octobre 2021 au greffe du tribunal, Mme B E a contesté la recevabilité du mémoire en défense de la préfète en soutenant que la signataire de ce mémoire ne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02254_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... s’est vu notifier une décision comportant la même signature et précisant cette fois-ci le prénom, le nom et la qualité du signataire de l’acte.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00457_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00522_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Dans ces conditions, alors qu'aucun autre élément au dossier ou librement accessible au public ne permettait de conclure que la signataire de cet arrêté bénéficiait d'une délégation de signature régulière
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02819_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. L'assesseure la plus ancienne, S. COLRATLe président-rapporteur, B. ALa greffière, C.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03022_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de la décision contestée, une délégation de signature à cet effet.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03466_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Comme tout acte administratif, un arrêté de délégation de signature doit être lu et appliqué en fonction de ce qu'il dispose, non pas de l'intention de son rédacteur.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02783_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. Le rapporteur, Signé : D. Perrin Le président de la 1ère chambre, Signé : M. ALa greffière, Signé : C.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04860_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D et tirés de l'incompétence de leur signataire et d'une insuffisance de leur motivation devaient être regardés comme fondés. 3.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01240_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01769_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
magistrats l'ayant rendu ; - il est également irrégulier en l'absence de réponse au moyen tiré de ce que la délégation de signature consentie au signataire de la décision attaquée n'est ni explicite
Source officiellePage 8 sur 699