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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02714_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Enfin, si le courrier du 22 octobre 2018 ne comporte pas de mention explicite selon laquelle il s'agit d'une simple demande d'information sans caractère contraignant, il résulte de ses termes mêmes que
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03871_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Le simple ajout d'un numéro préfixe n'a pas eu pour effet d'empêcher le contribuable, débiteur solidaire, de prendre connaissance des créances dont il lui est demandé paiement et d'en comprendre le fondement
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03872_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Le simple ajout d'un numéro préfixe n'a pas eu pour effet d'empêcher le contribuable, débiteur solidaire, de prendre connaissance des créances dont il lui est demandé paiement et d'en comprendre le fondement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03494_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Monestier doit être qualifiée de " bâtiment d'élevage " au sens des dispositions précitées nonobstant la circonstance qu'elle n'est pas entièrement close ni couverte par une installation " en dur ", de simples
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01471_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03357_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01447_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'inexactitude
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00230_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Les clôtures seront d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité, en harmonie avec le paysage environnant et l'aspect des clôtures voisines.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03655_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01400_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il en a déduit le chiffre d'affaires 2012 des marchandises revendues en l'état, et par simple comparaison avec leur prix d'achat, a obtenu un taux de marge de 59,52 %.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02226_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02408_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02150_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Une telle preuve ne saurait en effet résulter de la production, très succincte et sous la forme d'un simple courrier émanant du fondateur de " Sacrés-Français " -soit un intermédiaire- se bornant, en deux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00192_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
informée de son droit d’accès à son dossier lors de l’engagement de la procédure disciplinaire et a ensuite été informée tardivement de ce qu’elle pouvait y accéder ; - la sanction est entachée d’inexactitude
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00413_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits doit en conséquence être écarté. 5. En deuxième lieu, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02005_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient que : - la signature de son gérant sur le procès-verbal du 2 juin 2015 ne vaut pas acceptation de son contenu mais simplement accusé réception de ce document ; - l'administration conserve
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01953_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02010_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01604_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Ces sociétés assuraient, ainsi que l'ont à juste titre estimé les premiers juges, un simple rôle formel de facturier, de payeur et de receveur de fonds en s'interposant de manière artificielle entre la
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01725_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officiellePage 8 sur 41