PART, QUE LE DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE SUPPOSE QUE LA TROMPERIE PORTE, NOTAMMENT, SUR LE PROCEDE DE VENTE ; QUE, PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT ENTRER EN CONDAMNATION APRES AVOIR CONSTATE UNE SIMPLE

951 francs, en ayant porté à son crédit le remboursement qu'elle avait effectué de sa propre part dans un emprunt bancaire collectif ; Mais attendu que la cour dappel, corrigeant par ailleurs de simples

Le fait que des conclusions aient été adressées au nom d'une personne morale distincte de la société appelante ne relève pas d'une simple inexactitude sur la dénomination sociale et ses coordonnées, de

moins dans leur caractère pénal; qu'il y a donc lieu de considérer qu'au moment où ils ont déposé leur plainte, les prévenus pouvaient s'estimer victimes de pratiques douteuses plus graves que de simples

substantielle de la chose, que la description erronée d'un objet qui peut n'être que l'expression exagérée de la publicité ne suffit pas à caractériser le délit de publicité mensongère, qu'en l'espèce, la simple

L'ABSENCE D'INDICATIONS PLUS INFORMATIVES, L'INFRACTION PREVUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA TROMPERIE DOIT PORTER SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DU BIEN PROPOSE ; QUE LA SIMPLE

part, le délit de publicité mensongère suppose que la tromperie porte, notamment, sur les qualités substantielles ; que, par suite, la Cour ne pouvait entrer en condamnation après avoir constaté de simples

indications mentionnées à l'article 960, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été fournies, l'irrecevabilité n'est en revanche pas encourue dans le cas où les indications fournies sont simplement

faits qu'une fois la remise des documents nécessaires à la réimmatriculation du véhicule ; "alors, d'une part, que la tromperie doit porter sur une qualité substantielle du bien proposé ; que la simple

DES INDICATIONS DONT LA FAUSSETE ETAIT DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR UN LECTEUR NON SPECIALEMENT AVERTI ; ALORS QUE LA TROMPERIE DOIT PORTER SUR UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DU BIEN PROPOSE, QUE LA SIMPLE

erreur de plume ou une simple inexactitude du notaire ayant dressé ces actes, la mention répétée d'une situation ou d'un régime matrimonial sans rapport avec la réalité, dans plusieurs actes relatifs

l'obligation de résultat qui pèse sur elle ; qu'en l'espèce, les éléments avancés par le préfet des Yvelines sur le déroulement de la procédure d'attribution d'un logement à MmeB..., consistant en de simples

1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Guy Y... coupable de publicité mensongère ; "aux motifs que la simple

existence d'un chiffre d'affaires en partie fictif ou frauduleux constitue un vice caché qui justifie la demande en réduction de prix qui est présentée » ; ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE la simple

qualité à laquelle elle pouvait indiscutablement prétendre en vertu des dispositions légales, de sorte que la mention du nom de son époux comme premier bénéficiaire constituait tout au plus une inexactitude

premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la Cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple

Selon elle, les date et nom du président sont des mentions erronées qui n'affectent pas le contenu de cette décision et constituent de simples inexactitudes au sens de l'article 459 du code de procédure

recours contre le vendeur pour ce qui concerne l'état des locaux, la réglementation en matière d'hygiène, de salubrité et de sécurité, l'état des constructions et les vices de toute nature, que la simple