erreur manifeste d'appréciation ; - les sanctions qui lui ont été infligées sont intervenues dans un contexte de harcèlement moral et de discrimination à raison de ses origines ; - l'emprunt de matériel

Il soutient que : - l'Office a méconnu l'étendue de sa compétence en ne procédant pas à un examen de sa situation personnelle ; en n'examinant pas s'il présentait une situation de vulnérabilité particulière

Au terme d'une procédure de conciliation diligentée pour résoudre de graves difficultés relationnelles internes, M.

Elle est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation.

et certaine, leur situation. 4.

d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des

Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l’article 21, compte tenu du principe de proportionnalité.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

à cet ouvrage public, est victime de dommages présentant un caractère grave et spécial.

Mme C A, agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) depuis 1996, a été affectée à compter de 1999 au sein de l'école maternelle Auguste Renoir, à Limoges, et titularisée dans ses fonctions

personnelle et ne s'est pas cru en situation de compétence liée.

car aucun élément concernant sa situation de vulnérabilité n’a été examiné et pris en compte ; - l’OFII s’est cru à tort en situation de compétence liée en lui refusant le bénéfice des conditions matérielles

D'une part, il résulte de l'instruction que le refus de l'administration de prononcer l'avancement de grade de M.

personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des

Il a par ailleurs réservé l'hypothèse d'un changement ultérieur de la situation de la victime, en prévoyant qu'un tel changement devrait alors être porté à la connaissance des HCL et de la SHAM.

d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des

Après acceptation par Mme A... de l’offre de prise en charge de l’OFII, les droits de cette-dernière au titre des conditions matérielles d’accueil ont été rouverts.

relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France