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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06513_20240515
15 mai 2024
pour ces occasions la maraude de ces véhicules ; - la responsabilité de l'Etat doit être engagée aussi en raison de ses carences fautives à prendre les mesures nécessaires contre les pratiques illicites
ORCA_21PA06515_20240515
ORCA_21PA06516_20240515
ORCA_21PA06518_20240515
ORCA_21PA06519_20240515
ORCA_21PA06522_20240515
ORCA_21PA06523_20240515
ORCA_21PA06524_20240515
ORCA_21PA06527_20240515
ORCA_21PA06528_20240515
ORCA_21PA06529_20240515
ORCA_21PA06530_20240515
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00102_20230515
15 mai 2023
Le fait de l'administration a pour effet, non de suspendre, mais d'interrompre la durée de validité de l'autorisation.
Juge des référés
ORCA_24PA01991_20250106
6 janvier 2025
scolarisés et d'autres liens familiaux et sociaux () ".
2ème chambre
DCA_22TL20838_20240507
7 mai 2024
B est agent fonctionnaire des services de la société anonyme La Poste au sein du bureau d'Aubin-Decazeville (Aveyron) depuis le 1er août 2000.
DCA_22TL20832_20240507
la charge de la société anonyme La Poste la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22TL20835_20240507
DCA_22TL20836_20240507
DCA_22TL20839_20240507
B est agent fonctionnaire des services de la société anonyme La Poste au sein du bureau d'Aubin-Decazeville (Aveyron) depuis le 7 avril 1994.
ORCA_26LY00714_20260422
22 avril 2026
a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée
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