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A... a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, enfin, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles la SARL SLR 36 a été assujettie au titre des exercices

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00650_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

La société par actions simplifiée (SAS) JD Promotion, dont le siège social est situé à Toulouse, exerce une activité de promotion immobilière et détient des participations dans plusieurs sociétés civiles

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01681_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Par un mémoire enregistré le 30 août 2023, la société civile de construction vente (SCCV) Le Carat, représentée par Me Fiat (SELARL CDMF-Avocats Affaires Publiques), conclut au rejet de la requête d'appel

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02186_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Sercib France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02420_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 9 février 2021 par lequel le maire de Lorient a accordé à la société civile de construction vente (SCCV) Faidherbe un permis

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01199_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

antérieure : Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° PC 031 048 20 S0016 du 20 mai 2021 par lequel le maire de Baziège a délivré à la société

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01198_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

antérieure : Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° PC 031 048 20 S0013 du 13 avril 2021 par lequel le maire de Baziège a délivré à la société

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01200_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

antérieure : Le préfet de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° PC 031 048 20 S0012 du 13 avril 2021 par lequel le maire de Baziège a délivré à la société

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00061_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

le maire de Nîmes a accordé un permis de construire à la société civile de construction vente L'Egérie pour la réalisation d'un ensemble immobilier de soixante-neuf logements, ainsi que la décision du

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00104_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

D E et la société civile immobilière (SCI) Tout Vent de Cadaujac ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande de modification ou, à titre subsidiaire

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02108_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

La SCI Maréchal Leclerc, société civile de construction vente, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale, après avoir constaté que la taxe sur la

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01017_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Le 16 octobre 2015, la société civile de construction vente (SCCV) Peyneau Développement a déposé en mairie d'Arcachon une demande de permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier d'une

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA05253_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

ne s'appliquent pas aux sociétés civiles immobilières de construction-vente qui, comme la SCI Bonheur, sont soumises au régime particulier de l'article L. 211-2 précité du code de la construction et de

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00909_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Villa Les Guilands a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01663_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

civile de construction vente Cardinal D un permis de construire dix-sept logements et la décision du 4 avril 2022 rejetant son recours gracieux.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01572_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Barst à

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01649_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

La société civile immobilière de construction-vente Les Jardins du Mélezin, détenue à 90 % et qui a pour gérante une société représentée par M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02666_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) L'Alandier - Vallauris - RA a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04569_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 décembre 2021 et le 18 octobre 2022, la société en nom collectif Moutchic, anciennement société civile de construction vente

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03037_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

Ce permis a été transféré à la société civile de construction vente (SCCV) Megève Eight par un arrêté du 27 juin 2013.

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