Kalhyge 4 à procéder à son licenciement ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société Kalhyge 1 venant aux droits de la société Kalhyge 4, le paiement de la somme de 3 000 euros

a autorisé la société Kalhyge 4 à procéder à son licenciement pour refus d'application de l'accord de performance collective du 20 juillet 2020 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros

4 à procéder à son licenciement ; 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société Kalhyge 1 venant aux droits de la société Kalhyge 4, le paiement de la somme de 3 000 euros en application

8ème section de l'unité départementale du Rhône a autorisé la société April Mon Assurance à procéder à son licenciement pour motif économique.

société par actions simplifiée Dundis à prononcer son licenciement pour inaptitude.

A ce titre, lorsque le salarié protégé détient un mandat extérieur à l'entreprise, il doit prendre l'initiative d'en informer son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, sauf

Le 4 mai 2018, la société a demandé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi du Val-de-Marne d'autoriser son licenciement.

B présentait un lien avec son mandat syndical. Sur le lien entre le licenciement de M. B et son mandat de représentant du personnel : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée sous le n° 2115752, la société Entreprise parisienne d’enlèvement et de services (EPES) a demandé au

B a été embauché en contrat à durée indéterminée, le 1er mars 2012, par la société Main Sécurité tel que le mentionne l'avenant à son contrat de travail du 1er mars 2015 lequel précise aussi à son article

est en lien avec son appartenance syndicale.

, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié. 7.

, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié. 7.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 mars 2021 autorisant son licenciement par la société

G C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 mars 2021 autorisant son licenciement par la société Aerolis.

, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié. 7.

C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 mars 2021 autorisant son licenciement par la société Aerolis.

date de l'avis la plaçant en invalidité de catégorie 2 dès le mois d'août 2015 et alors que son inaptitude était acquise ; - la procédure de licenciement est en lien avec l'exercice des mandats syndicaux

B est d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement. 7.

impossibilité de participer au vote a pu influencer les débats concernant son projet de licenciement ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que son licenciement était dépourvu de tout lien