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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
qui exercent, au 1er janvier de l'année de la demande, une activité réputée agricole au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 (…) ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
située à proximité d'un tel bâtiment agricole.
DCA_21LY01633_20221213
13 décembre 2022
collectif, ainsi que les infrastructures routières d'intérêt public, /- de prendre toutes les dispositions pour limiter au strict minimum la gêne qui pourrait en découler au regard de l'activité agricole
4ème chambre
DCA_22TL00730_20240404
4 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que les parcelles de la société Le Papier se situent au pied du village historique de Cadenet et au sein de la plaine agricole de la Durance et qu'elles sont entourées
2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
parts de la société, est un exploitant agricole inscrit à ce registre. ". 29.
DCA_23NT02072_20251219
19 décembre 2025
Cette installation assure ainsi un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif et relève de la destination « Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’
DCA_21LY00122_20230103
3 janvier 2023
de collecte des eaux usées ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement et la salubrité publique, soit parce que son coût serait excessif ". 33.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02028_20250213
13 février 2025
Si la société requérante fait valoir que sa parcelle serait dépourvue d'intérêt écologique, elle ne contredit pas sérieusement les mentions du chapitre 1er du rapport de présentation, " état initial de
1ère chambre
DCA_21TL22411_20220706
6 juillet 2022
en participation KJD Capital 54, laquelle était représentée par la société en nom collectif KJD Capital.
5ème chambre
DCA_21NT03289_20240312
12 mars 2024
Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité) pour lesquelles les règles
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01516_20250603
3 juin 2025
L'intervention de la société Bouygues Télécom a été présentée dans le mémoire en défense de la société Phoenix France infrastructures et non par un mémoire distinct.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire. () ".
DCA_21DA01251_20220517
DCA_21DA00212_20220525
25 mai 2022
et activités de service ; / 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ".
DCA_23BX01937_20250227
27 février 2025
Ainsi le PADD entend aussi promouvoir le développement des énergies renouvelables dès lors qu'elles s'intègrent au contexte agricole local.
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
En l’occurrence, la société pétitionnaire a précisé dans la notice descriptive du projet, s’agissant de la composition de son capital, que celui-ci était détenu à hauteur de 55 % par des agriculteurs et
DCA_23NT02427_20250708
8 juillet 2025
" au sein desquelles sont autorisées, à l'article 1er applicable à cette zone, au titre de " la destination équipement d'intérêt collectif et services publics ", les constructions, installations ou travaux
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
B, intéressé à l'affaire du fait des liens très étroits le liant à M.
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
Il comporte également deux lettres d'intention du Crédit agricole et de la société Alter Energies, qui font part de leur intérêt à contribuer au financement de ce projet, et mentionnent un projet de financement
DCA_23NT02067_20250711
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