CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL02338_20230720
20 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021 sous le n° 21MA02338 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL02338 au greffe de la cour
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01778_20220804
4 août 2022
Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. () ". 5.
5ème chambre
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
à quelles conditions de location correspond chaque contrat ; les conditions générales de location n'ont été ni signées, ni paraphées ; les clauses contractuelles étaient, en tout état de cause, illisibles
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02648_20250612
12 juin 2025
n'est pas utile dès lors que cette question a déjà été tranchée par la cour dans son ordonnance du 20 mai 2022.
3ème Chambre
DCA_23VE00681_20251016
16 octobre 2025
Ils soutiennent que : - le tribunal n’a pas sérieusement examiné leurs demandes ; - ils n’ont pas exercé d’activité de location ni a fortiori d’activité occulte de location ; - l’évaluation d’office
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00899_20230606
6 juin 2023
Par une délibération du 17 décembre 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes de l'Ile de Ré a prescrit l'élaboration de son PLUi.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05292_20220404
4 avril 2022
Aux termes de l'article 14 du contrat de location : " Résiliation. / () 14.3 Le contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02858_20240919
19 septembre 2024
qu'il n'est pas contesté que le contrat de location avec option d'achat souscrit par la société au titre du bateau interdisait toute sous-location et que les requérants ne justifient pas par leurs seules
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
Or, la SARL El Amen n'apporte aucune précision factuelle à l'appui de son allégation relative à l'emport irrégulier dont elle fait état, sauf à soutenir que le volume des documents présentés s'opposait
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
Il résulte de l’instruction qu’à l’issue des opérations de vérification, le service a estimé que les prestations de sous-location d’un véhicule de type « Rolls Royce Phantom Drophead Coupé » avaient été
9ème Chambre
DCA_23PA03350_20250411
11 avril 2025
E qui soutient qu'elle correspond à un prêt consenti par son frère C. Il est constant que cette somme a été versée depuis un compte de la société Lara Assets Limited. Si M.
3ème chambre
DCA_24TL00744_20260127
27 janvier 2026
A..., constituent une contravention de grande voirie en raison de son occupation irrégulière du domaine public maritime, et de condamner, d’une part, cette dernière et son représentant légal au paiement
DCA_22BX01327_20221025
25 octobre 2022
A, entré irrégulièrement sur le territoire, ne fait valoir aucun élément justifiant son intégration dans la société française ; dès lors, eu égard à la situation personnelle et familiale de l'intéressé
DCA_22MA02187_20240620
20 juin 2024
d'une durée significative étant effectuées au profit d'une même personne physique, a ainsi relevé que les locations n'avaient été que ponctuelles.
DCA_24BX00737_20250926
26 septembre 2025
, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; /2° a.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01662_20240321
21 mars 2024
B, son gérant, et Mme A, l'autre associée, détenaient chacun la moitié des parts et qui avait pour objet la location de locaux commerciaux et professionnels, donnait en location les locaux nus qu'elle
5ème Chambre
DCA_21PA03370_20220930
30 septembre 2022
, au remboursement d'un prêt consenti à sa sœur, à des honoraires liés à son activité professionnelle de masseur-kinésithérapeute, à des dons manuels reçus de son père et à la vente de jeux vidéo d'occasion
DCA_23MA00711_20240412
12 avril 2024
A B, il ressort sans ambigüité des photos produites par l'administration que le mobilier de plage en litige, au regard de son uniformité et de son installation organisée aux abords immédiats de la paillotte
DCA_22LY01664_20240321
B, son gérant, et l'autre associée, Mme A, détenaient chacun la moitié des parts, et qui avait pour objet la location de locaux commerciaux et professionnels, donnait en location les locaux nus qu'elle
DCA_22LY01666_20240321
C, son gérant, et l'autre associée, Mme A, détenaient chacun la moitié des parts, et qui avait pour objet la location de locaux commerciaux et professionnels, donnait en location les locaux nus qu'elle
Page 8 sur 49