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Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

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En ce qui concerne la remise en cause de la déductibilité d'une provision pour créances douteuses : 17.

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Il ressort de l'avis du 10 mars 2022 du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qu'au stade de l'élaboration du rapport, Mme B a justifié son identité et a été convoquée

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En l'espèce, eu égard à l'objet et à l'étendue de l'obligation prescrite par les dispositions précitées de l'article R. 512-5 du code de l'environnement et au stade de la procédure auquel elle s'applique

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pour litige de 1 535 000 euros constituée au titre de l’exercice clos en 2016 est justifié ; que le principe de prudence en matière comptable fait obstacle à la remise en cause de cette provision par

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Ainsi, soit sans qu'il soit besoin d'examiner à ce stade le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011 modifié, le moyen doit être écarté.

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