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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26BX00980_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
du terrain la surface de vente demeurant de plain-pied, ainsi que le parking qui occupe 25 % de l’assiette foncière et que la surface végétalisée de la toiture est réduite et que le recours aux panneaux
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04364_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
de stationnement et à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement au titre de l'année 2018.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04420_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Elle a souscrit, en 2014, une déclaration sur laquelle étaient mentionnées une surface imposable de 1 203 m² de locaux commerciaux et une surface de 210 m² de locaux à usage de stockage.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01862_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Leclerc », d’une surface de vente de 4 050 mètres carrés, ainsi que d’un magasin à l’enseigne « Espace culturel Leclerc », d’une surface de vente de 600 mètres carrés, à Lamballe.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02416_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022 la Sas Oliand, représentée par Me Arnal-Yves conteste en appel ce jugement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01089_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
déposé le 25 février 1988 pour l’édification de la maison d’habitation, dont le tableau des surfaces mentionnait une surface hors œuvre nette de 83,96 m² et une surface habitable de 78,21 m².
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04928_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a tenu compte pour le calcul de la taxe sur la surface de bureaux, de la surface des cafétérias dès lors que celles-ci ne constituent pas des dépendances
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01845_20241124
24 novembre 2024
24 novembre 2024
irrégulièrement créées sans autorisation d'urbanisme pour une superficie de 69,8 m² ; 256,9 m² de surface ont été irrégulièrement créés au niveau du R+2 du bâtiment B ; à contrario, les surfaces à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01435_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02295_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En se bornant à soutenir que l'article 4 du SDREA contesté est illégal en tant qu'il prévoit un seuil supérieur à une fois la surface agricole utile régionale moyenne sans prendre en compte les équivalences
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01405_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de plancher, dans la limite de 30 % de la surface de plancher existante et de 200 m2 de surface de plancher totale après extension ; cette possibilité ne s'applique pas aux bâtiments repérés en raison
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01210_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
en compte pour le calcul de la surface du terrain, ni pour le calcul de la surface affectée aux emplacements de stationnement en surface.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00840_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il est également constant, que le projet autorise une augmentation de la surface plancher, de 633 m² à 915 m², soit de 44 % de la surface plancher initiale, cette surface remplaçant, en vertu de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00480_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En premier lieu, la société Oc'Via conteste l'étendue de l'emprise irrégulière sur les terrains appartenant à M. A, faisant valoir que cette emprise ne porterait que sur une surface de 2 755 m².
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00043_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
dans son environnement bâti et par rapport au site inscrit dans lequel il prend place ; - le projet contesté méconnait les dispositions de l’article UC 11.1 du règlement du plan local d’urbanisme de
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03654_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Par une réclamation du 8 septembre 2016, la SCI a contesté ces titres de perception en exposant que la reconstruction de ce bâtiment devait être exonérée à hauteur de la surface initiale et que seule l'extension
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01022_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
R. 111-22 du code de l'urbanisme dispose que : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22581_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
tant en ce qui concerne le montant des loyers professionnels que des amortissements des travaux réalisés, la privant de la garantie prévue à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la surface
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03099_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
déclarées et les surfaces admissibles au titre du paiement de base.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21107_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire contesté repose sur la prise en compte d'une surface souscrite de 5,29 hectares, dont 4,58 hectares au titre de la parcelle cadastrée section et 71
Source officiellePage 8 sur 225