CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02304_20230203
3 février 2023
Il suit de là que, comme l'a constaté le tribunal, il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de l'intéressée dirigées contre la décision du 15 septembre 2021. 4.
DCA_22NT02400_20230203
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02794_20240529
29 mai 2024
principes d'égalité et de non-discrimination ; - elle est contraire à l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est contraire
DCA_22NT03247_20230407
7 avril 2023
En deuxième lieu, la décision de suspension attaquée énonce avec suffisamment de précision les éléments de droit et de fait sur lesquels elle repose, permettant ainsi à sa destinataire de pouvoir contester
DCA_22NT03248_20230407
En deuxième lieu, la décision de suspension en litige énonce avec suffisamment de précision les éléments de droit et de fait sur lesquels elle repose, permettant ainsi à sa destinataire de pouvoir contester
DCA_22NT03252_20230407
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01086_20260326
26 mars 2026
du contrat de sous-location et un arrêté de non-opposition à déclaration préalable avait été obtenu au moment de l’instruction de la demande, les manques allégués n’étant pas, en tout état de cause, de
Juge des référés
DCA_24BX02720_20241126
26 novembre 2024
B A, représenté par Me Ghaem, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00803_20230406
6 avril 2023
Une attestation de suspension du contrat de travail du fait de l'administration est délivrée à l'agent. / L'agent peut à tout moment, au cours de la période de trois mois mentionnée au premier alinéa du
DCA_23LY02398_20240918
18 septembre 2024
; la décision de suspension découle de son contrat de travail et elle était donc légitime à en demander l'annulation ; - la mesure de suspension sans traitement prononcée à son encontre est assimilable
DCA_22NT02303_20230203
Il suit de là que, comme l'a constaté le tribunal, il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de l'intéressée dirigées contre la décision du 24 septembre 2021. 4.
DCA_22NT03257_20230407
L'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose que : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 2° Les professionnels
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02352_20250108
8 janvier 2025
public. / Lorsque le contrat à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02805_20240312
12 mars 2024
de fouilles et comportent les indications suivantes : " notification/signature : 14/05/2018 ", " FNAP : non " et " retenue de garantie : non ".
2ème chambre
DCA_23PA01902_20240214
14 février 2024
Son recrutement s'est ensuite poursuivi par contrat à durée indéterminée.
6ème Chambre
DCA_21PA00641_20231107
7 novembre 2023
service était prévue, aux termes du contrat, le 30 septembre 2020.
DCA_22NT03290_20230407
6ème chambre
DCA_23NT01413_20231219
19 décembre 2023
, qu'aucun membre n'a voté contre cette suspension et que deux membres se sont abstenus.
3ème chambre
DCA_23TL02631_20241231
31 décembre 2024
code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance
DCA_23TL02632_20241231
Page 8 sur 101