En application du contrat, ASSURLAND devait transmettre à FILIASSUR des fiches contact appelées « leads » permettant à cette dernière d'effectuer des cotations aux prospects intéressés.

Le tribunal constate, * La gestion des primes relève d'une obligation d'UNIVERS PAIE au titre du contrat de services ; dans le module paie (gestion des primes et saisies diverses page 25) : contrôle du

du contrat de travail non prévue par la loi, pourvu qu'elle ne soit pas contraire aux principes fondamentaux du droit du travail ; que n'est pas défavorable au salarié la stipulation, incluse dans le

rupture, alors, selon le moyen, que l'ancienneté doit nécessairement s'entendre comme une période continue d'appartenance à l'entreprise, permettant la prise en compte, pour son calcul, des périodes de suspension

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion la constatation

du contrat de travail, et qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions faisant valoir que l'avenant au contrat d'embauche était effectué sur la base d'une suspension du contrat de travail, non justifiée

DU CONTRAT ET NON AU MOMENT DE LA REPRISE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, DES LE 4 NOVEMBRE 1978, L'EMPLOYEUR SE RESERVAIT DE REINTEGRER LE SALARIE AU CAS OU IL SERAIT

SOIT LA DUREE DE CETTE DERNIERE, QU'ENFIN, IL RESSORTAIT DE L'ENSEMBLE DES PIECES PRODUITES QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE SUSPENSION DU CONTRAT ET NON D'UNE RUPTURE, COMME L'A DECIDE A TORT L'ARRET ATTAQUE

professionnelle emportant la suspension du contrat de travail non créatrice de droits à congés payés ; que la convention collective de la publicité , en son article 21, assimile à des périodes de travail

Elle fait valoir qu'elle a quitté le chantier à la fin de l'été 2019 après la suspension du contrat pour non paiement de sa facture, conformément à l'article L 111-3 du code de la construction, que sa

seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également, le cas échéant, de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute

de son contrat de travail.

indemnitaire, IV/ Sur les demandes diverses - débouter la salariée de sa demande au titre de la suspension illicite du contrat de travail, - constater que la salariée ne formule plus de demande

Si la suspension du Contrat se poursuit pendant une période de trente (30) jours, chaque Partie aura la faculté de résilier, à l'issue de ce délai et sans préavis, le présent Contrat en la notifiant à

A... ne fait état que de la simple suspension du contrat de travail, non d’une rupture imminente, alors que le même employeur avait déjà suspendu le 4 décembre 2025 le même contrat de travail, par une

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir mis hors de cause la compagnie L'Alsacienne alors, selon le moyen, que la suspension

de 2 500 stères ne constitue qu'une base indicative des qualités présumées réalisables et non une quantité contractuelle", dès lors que "la seule valeur, telle que définie au contrat, sera celle constatée

de leur contrat de travail à la suite d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle.