d'office a porté atteinte aux droits de la défense, dès lors, d'une part, que la mise en demeure du 4 novembre 2015 comporte des irrégularités, d'autre part, qu'il a déposé une déclaration manuscrite

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2020, M.

de mutation, ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu sur fondement des articles L. 16 et le L. 69 du livre des procédures fiscales ; – la taxation d’office est irrégulière au regard des articles

Ils soutiennent que : - l'administration commet un détournement de procédure lorsqu'elle utilise la procédure de demande de justifications à peine de taxation d'office prévue à l'article L. 16 du livre

E ne justifie pas de la réalité du prêt invoqué et c'est dès lors à bon droit que l'administration a taxé d'office cette somme de 31 940 euros en tant que revenu d'origine indéterminée.

Ils soutiennent que : - l'administration ne pouvait mettre en œuvre la procédure de taxation d'office, en l'absence de notification régulière des mises en demeure de déposer leurs déclarations ; -

d'office n'étaient pas réunies ; - l'administration ne pouvait pas substituer la procédure de rectification contradictoire à celle de taxation d'office pour l'imposition des revenus distribués correspondant

Aux termes de l'article L. 68 de ce même livre : " La procédure de taxation d'office () n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification

L'administration pouvait dès lors régulièrement établir les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en litige selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des

d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre précité.

En ce qui concerne la procédure de taxation d'office : 4.

Par conséquent, faute pour le contribuable d’avoir déposé ces déclarations, l’administration a pu à bon droit mettre en œuvre à son encontre la procédure de taxation d’office sur le fondement du 3° de

Il soutient que : - la procédure de taxation d’office a été mise en œuvre de manière irrégulière dès lors qu’aucune mise en demeure de déposer des déclarations ne lui a été adressée et qu’il appartient

d'office ; - la procédure de taxation d'office est irrégulière, faute d'avoir été précédée de l'envoi d'une mise en demeure de régulariser sa situation ; - c'est à tort que l'administration fiscale

Eu égard aux moyens invoqués, celui-ci doit être regardé comme relevant appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions relatives aux impositions résultant de la taxation d'office

M. et Mme C ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, à l'issue duquel l'administration fiscale les a assujettis, selon la procédure de taxation d'office prévue

d'office.

ajoutée et selon la procédure de taxation d'office prévue au 1° de l'article L. 66 et à l'article L. 67 de ce livre en ce qui concerne les revenus fonciers de l'année 2015.

d'office mentionnée au point 2.

Cette proposition de rectification est ainsi suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L.76 du livre des procédures fiscales, applicables en raison de la procédure de taxation d'office