Si les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur, prévoient qu'à Paris, le changement d'usage des locaux à usage d'habitation est soumis à une autorisation

B A détient un tiers des parts, a acquis, le 31 janvier 2012, un immeuble à usage mixte d'habitation et commercial situé à Saint-Quentin (Aisne).

par transformation d'un local d'activités en logement était intervenu moins de 15 années avant le dépôt de la demande de subvention et méconnaissait les dispositions de l'article R. 321-14 du code de

à la commune est intervenu, ce transfert est définitif () ". 3.

d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; / 2° Les constructions et installations

d'habitation.

Par une délibération du 29 août 2014, la commune d'Arcangues a prescrit la révision de son plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme.

Revêtent un caractère industriel, au sens de ces dispositions, les entreprises du secteur textile-habillement-cuir exerçant une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers

d’habitation était alors soumis à permis de construire.

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle ", à l'article 1498 pour " tous les biens autres que les locaux d'habitation

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui ont pour effet d’apporter une modification

D'autre part, aux termes du chapitre 2 du titre II " Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités autorisées " du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole, au sein

fort intérêt paysager poursuivi par les auteurs du plan local d'urbanisme, qui n'ont pas fait usage du 2° de l'article L. 151-11-I du code de l'urbanisme, tout changement de destination d'un bâtiment exclusivement

Les constructions et installations nouvelles ou les extensions, adaptations et réfections de bâtiments existants liés et nécessaires aux activités agricoles (serres, silos, locaux de transformation et

faire perdre son caractère d’habitation légère de loisir.

Par ailleurs, le plan local d'urbanisme approuvé le 19 février 2021 le définit comme un espace de fonctionnalité des zones humides.

A portant sur la surélévation d'une maison à usage d'habitation et de son garage. Par un jugement n° 2005700 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

d'urbanisme ; - le changement de destination du garage en local autorisé par le permis modificatif a pour effet de faire entrer cette partie de l'habitation dans le calcul de l'emprise au sol du projet

. / La renaturation d'un sol, ou désartificialisation, consiste en des actions ou des opérations de restauration ou d'amélioration de la fonctionnalité d'un sol, ayant pour effet de transformer un sol

Ces locaux d'une superficie totale de 2 040 m² sont constitués d'un atelier de 1 050 m², de locaux à usage de bureaux, de réfectoire et de vestiaire de 700 m² et d'un parking non couvert de 290 m².