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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02585_20250318
18 mars 2025
et organismes de l'Union.
ORCA_25TL01532_20260423
23 avril 2026
Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un État a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence. / 2.
1ère Chambre
DCA_23VE00059_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des
ORCA_24PA01856_20241010
10 octobre 2024
européenne et de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement
3ème Chambre
DCA_19VE03912_20220414
14 avril 2022
européenne, il en résulte une discrimination par ricochet préjudiciable aux dividendes trouvant leur source hors de l'Union, incompatible avec la libre circulation des capitaux et l'article 63 du traité
DCA_20VE02302_20221108
8 novembre 2022
ABC Arbitrage au titre des années 2014 et 2015, correspondant à un montant total de 22 924,88 euros, de condamner l'État au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
circulation des personnes, garanti par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et constitue une violation des principes d’égalité de traitement et de libre circulation des travailleurs ;
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02363_20250109
9 janvier 2025
faisant usage de son droit à la libre circulation ; en l'espèce, Mme B se maintient en France sans accompagner ni rejoindre sa conjointe, ressortissante espagnole qui réside en Espagne ; ainsi, Mme B
9ème Chambre
DCA_23PA03857_20240705
5 juillet 2024
de l'Union européenne.
7ème chambre
DCA_21PA05034_20231011
11 octobre 2023
Elle soutient que : - le Tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'article 216 du code général des impôts est incompatible avec le principe de libre circulation des capitaux protégé par
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04261_20230629
29 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les arrêts préjudiciels de la cour de justice de l'Union européenne C-446/05 du 13 mars 2008
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01101_20250402
2 avril 2025
et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille, tels que définis aux
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02576_20250605
5 juin 2025
Étaient joints les statuts de l'union régionale de Grenoble, ainsi qu'une délibération de l'assemblée générale autorisant son président à représenter l'union régionale en justice.
DCA_21PA02179_20231108
8 novembre 2023
Sur la méconnaissance de la libre circulation des capitaux : 7.
DCA_20PA03671_20220629
29 juin 2022
circulation dans les fonctions publiques des Etats membres consacré par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative
ORCA_24PA01328_20241129
29 novembre 2024
est contraire au principe de légalité, principe général du droit de l'Union européenne, en saisissant en tant que de besoin la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante
DCA_22LY03049_20240611
11 juin 2024
A allègue que ce même service a accusé réception de sa déclaration de libre établissement le 11 janvier 2019, ne démontre pas davantage la réalité de cette réception. 5.
8ème chambre
DCA_24PA03777_20250505
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux conditions de séjour applicables aux citoyens de l'Union européenne : " Les citoyens de l'Union
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00115_20230913
13 septembre 2023
Aux termes de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. () / 3.
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