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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00990_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01564_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A cet égard, la circonstance que cette partie de la parcelle n’aurait jamais fait l’objet d’un usage agricole et qu’elle était auparavant classée en zone urbaine ne fait pas obstacle à son classement en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03356_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Elle localise ainsi sur une carte des secteurs d'urbanisation des coteaux ainsi que des secteurs d'activités agricoles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01598_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
l'assujettissement à la taxe d'aménagement, en vertu des dispositions de l'article R. 331-3 du code de l'urbanisme ; - le changement de destination intervenu en 1982 par l'abandon de l'activité agricole
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00122_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
et les coopératives d'utilisation de matériel agricole qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01464_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
tiers un mandat général d'administration ; 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21776_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01186_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
C A est le gérant, a pour objet la fabrication, le conditionnement et la vente de mélanges de produits phytosanitaires et antiparasitaires pour usage agricole, domestique et civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00154_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 14.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02343_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 24 août 2021 par lequel le maire de la commune d’Orbais l’Abbaye a délivré à la SCEA Les Arvaudes un permis de construire un hangar à usage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01243_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation : / - sur une profondeur minimale de 30 centimètres lorsque les terrains ne sont pas utilisés pour un usage
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_21BX00864_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En premier lieu, l'article 1.3.4.3 du règlement de la zone UM 33 du plan local d'urbanisme prévoit que : " A l'exception des constructions à usage agricole, la cote des rez-de-chaussée des constructions
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01318_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Ils ont également exprimé l'objectif plus large " de protéger les espaces agricoles et viticoles en n'y permettant que l'évolution et le développement des activités agricoles ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01543_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
années couverte par l'autorisation en cours et que l'autorisation de la carrière de " Cabedan " n'avait été prolongée en 2018 jusqu'en 2022 que pour permettre la remise en état du site en vue de son usage
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01738_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Par application de l'article R. 151-29 du code de l'urbanisme, cette annexe relève de la même destination que la construction principale, affectée à l'usage d'habitation.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01983_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et les coopératives d'utilisation de matériel agricole qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
. () Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
un mandat général d'administration ; / 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; / 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00340_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
un mandat général d'administration ; / 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision ; / 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage
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