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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NC01814_20250912
12 septembre 2025
Elle soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise qu'elle sollicitait n'était pas utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative car celle-ci
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01453_20220920
20 septembre 2022
les responsabilités encourues, de donner un avis sur les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et sur leurs coûts, et d'une manière générale de faire toutes constatations qui apparaîtraient utiles
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03042_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise qu'elle sollicitait n'était pas utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative car elle
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01017_20240425
25 avril 2024
janvier 2024, ils ont contesté la légalité de ce dernier aux termes d'une requête enregistrée le 7 mars 2024, sous le n° 2400800, au greffe du tribunal administratif de Toulon ; que l'expertise est donc utile
DCA_26MA00456_20260409
9 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête (…) prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».
DCA_25MA00164_20250423
23 avril 2025
connaissance des dossiers et tous documents concernant l'intéressée, détenus par l'Etat ou produits par Mme A et de : 1°) examiner Mme A et se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03976_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article 2 de ce décret : " La demande d'autorisation d'utilisation du titre de paysagiste concepteur est présentée auprès du ministre chargé de la politique du paysage, accompagnée des
DCA_25LY02397_20260106
6 janvier 2026
M. et Mme B... soutiennent, sans être utilement contredit, que l’évolution défavorable de l’état de santé de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02215_20220922
22 septembre 2022
II. - Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables.
4ème chambre
DCA_23NT00033_20240119
19 janvier 2024
la société Brézac Artifices ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet du Morbihan a interdit la vente, l'achat, le transport et l'utilisation
DCA_21NC00977_20230511
11 mai 2023
Par suite, c'est à juste titre que l'administration a réintégré dans ses bénéfices imposables les charges liées à leur utilisation qu'elle avait déduites.
DCA_23NC02961_20231201
1 décembre 2023
Elle est donc utile dans la perspective d'un litige principal éventuel car elle permettra de déterminer si le M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04573_20230126
26 janvier 2023
Il fait valoir que l'expertise sollicitée n'est pas utile dès lors que l'expert a déposé son rapport le 30 mars 2019 et que la demande d'expertise est similaire à celle déposée le 9 juin 2018.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03103_20221115
15 novembre 2022
exposées pour la livraison d'eau à cette communauté du 29 mars 2018 au 31 décembre 2018, S'agissant du montant des dépenses utiles : 7.
1ère chambre
DCA_21PA04244_20231222
22 décembre 2023
ladite utilisation.
3ème Chambre
DCA_24VE00661_20241129
29 novembre 2024
Par l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, ces
DCA_24MA02486_20260123
23 janvier 2026
, lorsque cette utilisation est susceptible de porter atteinte à la tranquillité publique ou à la protection de l'environnement. / Le préfet peut, dans les mêmes cas, réglementer l'utilisation des hélisurfaces
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02506_20221110
10 novembre 2022
soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que les opérations réalisées au sein de l'établissement ne correspondaient pas à des activités de calorifugeage au motif qu'une utilisation
DCA_23BX03155_20250711
11 juillet 2025
du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle
ORCA_25LY02351_20251027
27 octobre 2025
Mme D... soutient que l’utilité de l’expertise ne peut être conditionnée à la certitude du principe de la responsabilité, qui est au demeurant acquise, et que l’expertise sera utile pour évaluer les préjudices
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