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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03621_20221219
19 décembre 2022
auditives et polluantes au cours du chantier doit être évalué à la somme de 10 000 euros ; - le préjudice résultant de la perte d’intimité doit être évalué à la somme de 5 000 euros ; - la perte de valeur
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01464_20250925
25 septembre 2025
En ce qui concerne la dépréciation de la valeur vénale de sa propriété : 16.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03527_20220503
3 mai 2022
affectant la valeur vénale du bien de M. et Mme A n'est pas fondé ; - la demande indemnitaire formulée par M. et Mme A était prescrite ; - subsidiairement, la perte de valeur vénale est minime, dès
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité. 10.
1ère Chambre
DCA_21NT00947_20221007
7 octobre 2022
pris à bail par la SAS SAMSIC, c'est à juste titre que l'administration a comparé, non pas les montants de loyers, mais le taux de rendement locatif prenant en compte la valeur vénale de chacun des immeubles
5ème chambre
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
vénale de cet immeuble n’est produite, que cette valeur est symbolique voire nulle au regard de la vétusté et des vices affectant ce bâtiment et qu’elle ne peut être chiffrée par référence au coût de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
A partir de ces trois mutations, il détermine, une valeur unitaire moyenne de 5 250 euros/m², soit une valeur vénale actuelle de 950 000 euros (5250×181,60 m²).
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02011_20230713
13 juillet 2023
Si la requérante fait état, pour justifier la constitution de cette provision, de la circonstance que la valeur vénale du bien que détient la SCI Elco Apt, bien qu'immobilisé à son actif pour un montant
Juge des référés
ORCA_26TL00640_20260512
12 mai 2026
Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l’immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
vénale brute.
5ème Chambre
DCA_20PA03017_20220713
13 juillet 2022
vénale retenue par le service est insuffisante ; - à titre subsidiaire, la différence entre la valeur vénale des deux biens en litige et le prix de vente effectif de ces deux biens aurait dû être imputée
DCA_20DA00950_20220825
25 août 2022
M. et Mme A font valoir qu'il n'est pas possible de déterminer la valeur vénale de l'aire de stationnement à la date d'acquisition du bien immobilier en 2005, mais que la valeur vénale actuelle de cette
DCA_22MA01332_20240321
21 mars 2024
Le montant du complément de loyer imposable correspond, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, au surcroît de valeur vénale conféré, à la fin du bail, à l'immeuble donné en location,
9ème Chambre
DCA_23PA03017_20251003
3 octobre 2025
valeur vénale d’une part en pleine propriété, soit 779,7 euros.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03030_20230523
23 mai 2023
ayant servi comme termes de comparaison pour établir la valeur vénale du bien en litige.
DCA_20MA02782_20221215
15 décembre 2022
vénale de 244 698 euros et de 251 379 euros, valeur vénale déterminée en dernier lieu, par la commission départementale de conciliation des Hautes-Alpes, dans son avis du 3 octobre 2017, suivi par l’administration
1ère chambre
DCA_23TL01672_20250605
5 juin 2025
À la suite d'une vérification de comptabilité de la société à responsabilité Office Experts, l'administration fiscale a estimé que l'usufruit acquitté était très supérieur à sa valeur vénale et que cet
DCA_23TL01674_20250605
DCA_23TL01675_20250605
DCA_23TL01679_20250605
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