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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00632_20230615
15 juin 2023
B A avait participé à toutes les manifestations, accompagné de son fils, chef des ventes dans la société Garage Rocle et de deux autres personnes, dont elle a constaté qu'elles n'avaient aucun lien avec
4ème chambre
DCA_22TL22150_20241107
7 novembre 2024
de 3 500 m², une galerie commerçante de trois boutiques pour une surface de vente de 360 m² et création d'un " drive " de deux pistes de ravitaillement de 70 m² d'emprise au sol.
Juge des référés
DCA_24PA05176_20250214
14 février 2025
un délai de huit jours sans préavis, et cette somme excédant ses capacités de paiement eu égard tant à son chiffre d’affaires, incluant des redevances de location-gérance de son fonds de commerce de vente
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00829_20240620
20 juin 2024
de livraison et des véhicules de la clientèle et au stockage des produits, des espaces verts ; c) Une carte ou un plan de la desserte du lieu d'implantation du projet par les transports collectifs, voies
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
Le prévoit également la mise en place d'un revêtement perméable sur les deux pistes de ravitaillement du " drive ".
DCA_24NT00238_20240531
31 mai 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00885_20251218
18 décembre 2025
D... provenant de la vente d’un véhicule, de remboursements de prêts consentis par l’intéressé à des tiers non précisés, de la souscription d’un prêt auprès d’une personne, de l’annulation d’une transaction
5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
consommation, la société ne peut demander au consommateur le versement d'un prix en cas de rétractation avant l'enregistrement de la demande d'immatriculation dans le service d'immatriculation des véhicules
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
Elle peut entendre en deux groupes distincts les personnes défavorables et favorables au projet. / Le secrétariat de la commission nationale instruit et rapporte les dossiers.
DCA_23LY03543_20250123
23 janvier 2025
E soutient que le chèque de banque de 6 700 euros encaissé le 26 janvier 2016 correspond au produit de la vente d'un véhicule Volkswagen, il ne le démontre pas en se bornant à produire une facture et un
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
S'agissant du motif tiré de la " vente et rachat de véhicules totalement abusifs et en tout état de cause non justifiés " : 9.
DCA_22NC01855_20250626
26 juin 2025
D et à un virement de la SARL Auroch concernant la vente d'un véhicule réalisée par M.
1ère Chambre
DCA_22VE02152_20250401
1 avril 2025
Par une deuxième proposition de rectification, en date du 20 juillet 2015, l'administration lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013
DCA_21NT02190_20231024
24 octobre 2023
Dès lors, en cas de survenue de deux véhicules circulant en sens inverse, une manœuvre de marche arrière s'impose pour l'un des véhicules, soit dans la rue des Verdiers étroite, courbe et sans bas-côtés
2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
Les deuxième à sixième alinéas du présent V sont applicables uniquement aux projets ayant pour objet : a) La création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial d'une surface de vente
5ème Chambre
DCA_23PA03098_20250213
13 février 2025
peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01903_20230622
22 juin 2023
E a fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur la même période, ainsi que d'un contrôle sur pièces portant sur les déclarations souscrites par lui au titre des
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02020_20251204
4 décembre 2025
Ce document, qui ne permet pas d’identifier la personne à l’origine de ce versement, ne suffit pas pour établir l’existence d’une vente de véhicule.
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
Lorsqu'une entreprise produit des factures émanant de ses fournisseurs qui mentionnent que la vente des biens en cause s'effectuait sous le régime de la taxe sur la marge mentionné ci-dessus, il incombe
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01890_20220818
18 août 2022
La maire s'est fondée sur les nuisances majeures occasionnées par la circulation de ces véhicules, qui sont " incompatibles avec la sécurité des personnes et des biens, tant sur le plan santé (nuisances
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