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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00809_20250130
30 janvier 2025
le préfet de l'Aude a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'édification d'une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Lasbordes aux lieux-dits " le Moulin à Vent
1ère Chambre
DCA_22NT00910_20240502
2 mai 2024
ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02017_20240507
7 mai 2024
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Lou Deldique, représentant la SARL Les vents de la plaine picarde.
2ème Chambre
DCA_22NT02437_20241018
18 octobre 2024
démolir la villa située 5, promenade du Maréchal Joffre, implantée sur la parcelle AY n° 214 et l'autorisation de construire, sur cette même parcelle, un immeuble d'habitat collectif comprenant neuf logements
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01648_20251105
5 novembre 2025
D... et autres et celles de Me Deldique pour la SAS « Les Vents du Caudrésis 2 ».
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
du Maine-et-Loire a délivré à la société Le Champ du Moulin Energies une autorisation environnementale pour exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent
DCA_23NT00646_20251205
5 décembre 2025
d’impact, ni que ce choix aurait conduit à sous-estimer les impacts du projet sur les zones humides ou à fausser le choix d’implantation des emprises du projet.
DCA_23NT01711_20250131
31 janvier 2025
projections en termes de besoins de logements ; - cette surestimation des projections démographiques et des besoins en logements ne permet pas de regarder comme fondée et justifiée l'adoption de l'orientation
DCA_20TL23721_20230420
20 avril 2023
chasser dans le secteur ou au-delà.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01853_20240919
19 septembre 2024
En ce qui concerne les frais d'adaptation du logement : 6.
DCA_20MA01759_20230605
5 juin 2023
la société MB Architecture, un marché de maîtrise d'œuvre relatif à la construction de quarante-cinq logements sociaux au lieu-dit Accelasca.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01442_20231116
16 novembre 2023
D, médecin pneumologue s'est installé professionnellement à Saint A du Var et le couple est venu s'installer à Nice. M.
DCA_23TL00118_20240516
16 mai 2024
; - la surface de vente du projet ne correspond plus à celle autorisée en commission départementale d'aménagement commercial et le projet ne correspond plus à celui autorisé par ladite commission en
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
de la commune de Huningue a accordé à la société Scharf Immobilier un permis de construire portant sur la réhabilitation de l'ancien tribunal, la construction d'un ensemble immobilier comprenant 39 logements
5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
Une telle mesure est dépourvue d'autorité de chose jugée. 4.
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
plancher totale de 2440 m2 et 19 places pour les 19 logements sociaux. 23.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02527_20230704
4 juillet 2023
d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 par lequel le maire de Mimizan a délivré à la SCI ALG un permis de construire deux immeubles comprenant 17 logements
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00217_20240604
Le compromis de vente signé par les requérants stipulait que la vente était conditionnée à l'obtention d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel positif pour la construction d'une maison d'habitation
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01751_20260319
19 mars 2026
, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
de qualité de vie, notamment les trames vertes et bleues, pour garantir le maintien des espaces de respiration en ville et des coulées vertes dans le tissu urbain.
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