A... demande en premier lieu la réparation du préjudice moral tenant à la détresse dans laquelle il s’est trouvé en raison de l’illégalité de la décision annulée et de l’absence de versement de l’allocation

prise en charge, à compter de cette date, au titre du dispositif national d’accueil prévu à l’article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a bénéficié du versement

prise en charge, à compter de cette date, au titre du dispositif national d’accueil prévu à l’article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a bénéficié du versement

prise en charge, à compter de cette date, au titre du dispositif national d’accueil prévu à l’article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a bénéficié du versement

prise en charge, à compter de cette date, au titre du dispositif national d’accueil prévu à l’article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a bénéficié du versement

été pris en charge, à compter de cette date, au titre du dispositif national d’accueil prévu à l’article L. 551-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et a bénéficié du versement

D'autre part, l'intéressé ne démontre pas qu'il séjourne sur le territoire national avec son épouse et ses enfants alors même qu'il ressort des pièces du dossier, principalement d'une attestation de versement

conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, et d’ordonner le versement

qui lui ont fait perdre son emploi d’aide-ménagère exercé depuis août 2018, qu’elle a été déclarée inapte au travail et reconnue travailleur handicapée, en attente de la validation de sa demande de versement

leur capitalisation ; 3°) le cas échéant, d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale et de mettre les frais à la charge de la commune ; 4°) de condamner la commune d'Avranches à lui verser

d’une allocation compensant l’indemnité qu’il verse aux salariés.

provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations.

entre le 21 décembre 2017 et le 3 janvier 2019, il n'avait pas fait procéder au renouvellement de son attestation de demande d'asile qui est une condition de droit au maintien sur le territoire et du versement

sous réserve des dispositions de la présente section » et aux termes de l’article L. 573-5 du même code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement

Strasbourg du 2 octobre 2024 ; 2°) d’annuler la décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 27 août 2024 ; 3°) d’enjoindre à l’OFII, à titre principal, de lui accorder le versement

Aux termes de l’article L. 573-5 du même code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article

d’annuler la décision de l’office français de l’immigration et de l’intégration en date du 7 juillet 2025 ; 4°) d’enjoindre à l’office français de l’immigration et l’intégration de rétablir le versement

ne pouvait être regardé comme étant en fuite ; - cette illégalité est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - son préjudice matériel, correspondant au non-versement

affectée sur un poste à l'étranger et qu'elle est donc fondée à solliciter le bénéfice des dispositions combinées du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et de l'arrêté du 22 août 2006 relatifs aux versements

affectée sur un poste à l'étranger et qu'elle est donc fondée à solliciter le bénéfice des dispositions combinées du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et de l'arrêté du 22 août 2006 relatifs aux versements