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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03120_20220822
22 août 2022
22 août 2022
du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de procéder à une analyse des parcelles disponibles sur le territoire de la commune de Chatou en vue d'évaluer les possibilités de construction
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05265_20240228
28 février 2024
28 février 2024
des constructions est possible sur les limites séparatives ou en retrait.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00950_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
constructions au sein des ensembles d'intérêt patrimonial / () B.2.3 - Volume / () Les nouvelles constructions rechercheront la discrétion par un gabarit inspiré des modèles de la rue d'implantation,
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00003_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En conséquence, alors même que la partie nouvelle de la construction autorisée est liée fonctionnellement et matériellement avec la construction existante par un volume bâti, la construction autorisée
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01255_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
, notamment sur les parcelles cadastrées n° 1239 et n° AC 794, et emporte également permis de démolir les constructions non protégées au plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSVM) de la ville se trouvant
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05462_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Article 4 : La société Eiffage construction versera une somme de 1 500 euros à la Ville de Paris au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01565_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Une interdiction de toute construction ne peut être imposée que s'il s'agit du seul moyen permettant d'atteindre l'objectif poursuivi. 10.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21103_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ils soutiennent que : - en ce qui concerne le vice de procédure tiré de la méconnaissance des modalités de concertation préalable fixées par la commune, le tribunal a fait une mauvaise appréciation
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03557_20230214
14 février 2023
14 février 2023
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03472_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
C... et Mme Di devant le tribunal de grande instance de Meaux afin d’obtenir la démolition de la construction.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00767_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Vive la forêt et l'association des riverains du lac de Lacanau ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00233_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Par suite, le vice tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis a été régularisé par le permis modificatif. 10.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01649_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A supposer que la construction existante sur le terrain d'assiette du projet puisse être regardée comme une construction à usage d'habitation, même si elle n'est raccordée à aucun réseau et n'est pas habitée
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01466_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le projet en litige qui vise à la rénovation des bâtiments existants prévoit également l’agrandissement de certaines constructions ainsi que la réalisation de nouveaux bâtiments en continuité ou à proximité
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01316_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Cette distance peut être réduite pour les constructions ou parties de constructions en vis-à-vis ne comportant pas de baies éclairant des pièces principales ou pour les annexes. () ". 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02502_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04831_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société les nouveaux déchargeurs, à la Ville de Paris et à la société Redevco France. Fait à Paris, le 30 mai 2024.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01189_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
est projetée puis, dans un second temps, de l'impact sur le site, non de la seule démolition de la construction existante, mais de son remplacement par la construction autorisée, compte tenu de sa nature
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02910_20250225
25 février 2025
25 février 2025
La société Auchan fait valoir que l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il vise une décision de la commission départementale d'aménagement commercial du 29 octobre 2021.
Source officiellePage 8 sur 305