février 2020 par lequel le maire avait rejeté sa demande de permis de construire.

Enfin, le permis de construire, qui a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux avec la réglementation d'urbanisme, est délivré sous réserve des droits des tiers.

Par suite, alors qu'un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction après contrôle de la conformité aux règles d'urbanisme des plans et indications fournis par le pétitionnaire

d'information de transmission ; - une demande de permis de construire complète a été déposée dans le délai de validité du certificat d'urbanisme en litige ; - le requérant ne peut utilement se

- le permis de construire doit être annulé pour violation de l'article UH 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Megève ; - l'arrêté doit être annulé en tout état de cause pour méconnaissance

Il soutient que : - la demande de permis de construire portait également sur la régularisation du garage en tôle ondulée construit sans autorisation ; que l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme fait

Le moyen tiré de la violation de l'article 11 du règlement de plan local d'urbanisme doit donc être écarté. 8.

d'utilisation des sols et des autorisations d'urbanisme, le législateur a entendu, que, lorsqu'a été dressé un procès-verbal constatant que des travaux soumis à permis de construire, permis d'aménager

de publicité et des règles régissant l'enquête publique, ainsi que des prétendus vices de forme entachant la délibération en litige.

d'aménager préalablement au dépôt du permis de construire en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le projet aurait dû faire l'objet d'un permis de construire global comprenant

de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme.

Pour rejeter la demande de permis de construire de M.

permis de construire délivré le 9 février 2015 avait été transféré à la société Ranchère et que l'indemnisation était sollicitée au nom de cette dernière ; en tout état de cause, une nouvelle demande préalable

Le maire de Puteaux a, par un arrêté du 14 mars 2017, accordé, au nom de l'Etat, ce permis de construire à la SCI CNIT Développement.

La société soutient, en dix-septième et dernier lieu, que le permis a été délivré en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 54.

régissant la hauteur maximale des constructions ; - ce permis méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article A 11 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune d’Ambronay.

et non totale de l'arrêté portant permis de construire du 18 juin 2021.

de construire initial et les permis modificatifs des dispositions précitées de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme. 17.

nouveau permis de construire, l’a annulé en tant qu’il ne comportait pas de motivation de l’adaptation mineure aux règles du plan local d’urbanisme accordée, et a laissé à M.

Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire, sur le fondement de ces dispositions, que lorsque l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan local d'urbanisme