B... est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol avec violence n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail le 10 septembre 2014, des faits d’agression sexuelle par

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 octobre 2024.

- ces faits répétés ont entraîné une dégradation de ses conditions de travail, préjudicié considérablement à la poursuite de sa carrière et porté gravement atteinte à sa dignité ainsi qu'à son état

peines d'emprisonnement cumulées de 29 ans, 7 mois et 15 jours, pour des faits graves, et qu'il représente une menace pour l'ordre public ; - les moyens invoqués en première instance ne sont pas fondés

pour des faits d'extorsion avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours en récidive, port prohibé d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie N en récidive

Il ne justifie au demeurant pas d'une insertion favorable dès lors qu'il a fait l'objet, le 28 novembre 2019, d'une condamnation à six mois d'emprisonnement pour des faits de violence sur conjoint ayant

Elle fait valoir que : - la perforation de l'intestin grêle lors de l'intervention du 5 décembre 2012 est une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier, d'autant qu'elle est à

entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours le 9 mai 2019, à un an d’emprisonnement délictuel pour vol aggravé par deux circonstances le 10 mars 2021, soit un total de sept ans

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de ces décisions doit être écarté comme manquant en fait. 8.

A a commis, courant 2012 et notamment entre le 28 avril 2012 et le 23 mai 2012, le 21 mai 2012 et le 23 mai 2012, des faits d'escroquerie, d'agression sexuelle, de vol et de violences ayant entraîné une

, ce qui entraîne une altération de ses capacités physiques nécessitant un aménagement de son poste de travail.

valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article

Il fait valoir que : - l'arrêt du 8 décembre 2021 n'a pas retenu de faute médicale ; l'expert missionné par la cour a confirmé la survenue d'un aléa thérapeutique et n'a pas critiqué la prise en charge

ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas 8 jours, aggravé par une autre circonstance, en récidive, ainsi que le 27 mai 2020 par le tribunal correctionnel de Rennes pour vol avec

B a été condamné à une peine d'emprisonnement de 6 ans pour des faits de vol avec violence ayant entrainé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, escroquerie et tentative d'escroquerie

Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement.

qui lui sont reprochés sont prescrits au titre des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail ; les faits reprochés ont été considérés comme entrant dans le délai de prescription des faits

Par un arrêté du 4 août 2022, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé

Le refus de retirer, à sa demande, une pièce du dossier d'un agent public fait grief à cet agent qui est recevable à en demander l'annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir.

; il ne peut lui être reproché de ne pas travailler alors que son récépissé ne le lui permet pas et qu'elle est reconnue handicapée avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, en raison d'une