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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01640_20250512
12 mai 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
1ère Chambre
DCA_21VE01943_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche
4ème chambre
DCA_22NT01069_20230310
10 mars 2023
une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 5).
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04736_20231019
19 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02156_20230525
25 mai 2023
Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre
DCA_21LY02158_20230525
DCA_21LY02200_20230525
9ème Chambre
DCA_24PA02241_20250307
7 mars 2025
prévue à l'article L. 76.
DCA_24PA02247_20250307
DCA_24PA02249_20250307
DCA_24PA02608_20250307
DCA_24PA02610_20250307
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20TL22593_20230216
16 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_24PA01836_20251201
1 décembre 2025
Il se prévaut, à cet égard, des dispositions du 6° du 1 de l’article 207 du code général des impôts et du 1 de l’article 206 du même code qui, d’après lui, exonèrent d’impôt sur les sociétés les dividendes
2ème chambre
DCA_22PA01276_20240410
10 avril 2024
3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01403_20220412
12 avril 2022
) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01409_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " 1.
Juge des référés
ORCA_25PA02497_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code, ce risque peut être regardé comme établi notamment lorsque : " 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03446_20260416
16 avril 2026
1727 du même code et de la majoration pour abus de droit au taux de 80 % prévue au b de l'article 1729 du code.
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