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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00521_20241025
25 octobre 2024
Mme B fait appel du jugement du 15 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
9ème Chambre
DCA_24PA01372_20250307
7 mars 2025
Il relève également que si sa mère réside en Ukraine, il est venu en France vivre chez son père car celle-ci était atteinte d’un cancer et dans l’incapacité de s’occuper de lui et précise qu’il venait
3ème chambre
DCA_23TL02086_20250318
18 mars 2025
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence
2ème chambre
DCA_23PA04078_20250319
19 mars 2025
Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés afférentes à ces dépenses. 6.
Juge des référés
DCA_24VE02974_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 741-1 du code de justice administrative : " Sous réserve des cas où elle est lue sur le siège, la décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00463_20250623
23 juin 2025
C et Mme D, non sérieusement contestée par le mail des services de la CAF indiquant qu'il connait le couple depuis mars 2023, mais également de l'intensité et de la stabilité du couple qu'il forme avec
3ème Chambre
DCA_22NT02086_20221202
2 décembre 2022
Alors qu'elle ne vit plus depuis 2014 avec sa propre fille qui a sa résidence habituelle à Cannes chez son père, ainsi que l'a décidé le juge aux affaires familiales dans son ordonnance du 19 mai 2015,
DCA_22PA01643_20231027
27 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 avril 2022 et 6 mars 2023, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, représentée par la SCP Lyon-Caen, Thiriez,
DCA_22PA02041_20230317
17 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que cet arrêté a été envoyé à l'adresse de l'association qui avait déclaré l'héberger à Caen, par un pli recommandé avec accusé de réception.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00847_20231003
3 octobre 2023
soit exigée : / () 5° Une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, dans les conditions définies, selon le cas
DCA_22TL22611_20240625
25 juin 2024
Cet ouvrage constituait ainsi un obstacle n'excédant pas celui auquel un usager de la voie peut normalement s'attendre à rencontrer, y compris au cas d'espèce, et malgré le taux d'invalidité de 85 % de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01999_20231114
14 novembre 2023
Il ressort également des pièces du dossier que la présence de la requérante aux côtés de sa sœur, atteinte d'un cancer du sein récidivant en cours de traitement par chimiothérapie, est indispensable pour
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01453_20231116
16 novembre 2023
cet arrêté ne justifie pas d'une délégation de la part du maire de Mandelieu-la-Napoule, et, d'autre part, il n'appartenait pas au maire de Mandelieu-la-Napoule mais à la communauté d'agglomération Cannes
DCA_22TL20717_20230720
20 juillet 2023
Par un jugement n° 1701402, le tribunal administratif de Caen a rejeté le recours formé par M. A contre cet arrêté. La cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel interjeté par M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04566_20221025
25 octobre 2022
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une
1ère chambre
DCA_21TL23521_20231012
12 octobre 2023
L'association des amis de la médecine sociale a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle, à hauteur de 1 056 945 euros, 1 134 641 euros et 717 093 euros, des cotisations
5ème chambre
DCA_21VE01457_20240201
1 février 2024
S'il résulte de l'instruction que l'accident du 13 octobre 2017 a nécessité la pose d'un pansement et a conduit le jeune A C à se déplacer, au cours de la période susvisée, à l'aide de deux cannes anglaises
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02072_20230531
31 mai 2023
décision de refus de séjour ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne comporte aucune indication relative à sa situation en cas
DCA_21MA04753_20231123
23 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Nice, par deux actes introductifs d'instance, de prononcer la décharge des cotisations
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02450_20220407
7 avril 2022
A, représenté par Me Caen, conclut au rejet de la requête et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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