d'impôt sur le revenu, ne sauraient, sans instituer une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la loi, conduire à ce que le bénéfice de l'exonération varie selon que l'indemnité a été allouée

En l'espèce, l'indemnité forfaitaire de gestion qui lui a été allouée en première instance voit son montant actualisé.

B..., soit 1 568,40 euros, lui sera ainsi intégralement alloué. 13.

euros en réparation de leurs préjudices ainsi qu’une somme totale de 2 000 euros au titre des frais de l’instance, d’autre part, à rembourser à la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis

d’une faute de sa part et de son quantum, le maître d’ouvrage n’a jamais refusé des investigations complémentaires ; il ne saurait, de plus, lui être reproché d’avoir voulu optimiser la gestion des deniers

J, Denise et Jacky Vacher, M. et Mme U et X AN ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le préfet de la Loire a accordé à la société Les Ailes

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, C.

Après avoir séjourné en France en qualité d'étudiante, sous couvert de cartes de séjour temporaire expirant, s'agissant de la dernière, le 31 octobre 2019, Mme A M'Owono a sollicité, dans le cadre d'un

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C.

A... pour la ville de Lyon, et celles de Me Juliac-Degrelle pour la société Lidl. Considérant ce qui suit : 1.

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C.

DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C.

ne pouvant se retrancher derrière la réception sans réserve intervenue en 2011, l'effet d'une telle réception ne trouvant pas à s'appliquer en cas de clause contractuelle contraire, comme en l'espèce

CHR d'Orléans et la SHAM à leur verser la somme de 55 000 euros au titre des frais liés au renouvellement d'un véhicule adapté ; 4°) de porter à la somme de 30 000 euros le montant de l'indemnité allouée

Il ressort du courrier du 17 octobre 2018 de la commune de Bruges que cette dernière a sollicité du groupement de maîtrise d'œuvre plusieurs adaptations procédant d’une réunion du 15 octobre précédent

une voie antérieure de Hueter effectuée ne permettait pas le traitement d’un descellement cotyloïdien septique lors de la même intervention.

hospitalier de Salon-de-Provence à lui payer la somme de 2 600 euros en remboursement des honoraires d'assistance du médecin de recours ; 4°) de réformer ce jugement sur le montant des indemnités allouées

B et la SA Carma doivent être regardés comme demandant, par la voie de l'appel incident, l'annulation de ce même jugement en tant qu'il a limité l'indemnité allouée à M.

par la MSA au titre de la majoration pour tierce personne de la pension d'invalidité (13 289,96 euros par an) et les sommes allouées au titre de la PCH ; - elle a acquis un " ace stopper " pour un coût

de l'ouvrage et mis à sa charge une partie des frais d'expertise ou, à titre subsidiaire, de réduire sa part de responsabilité dans la survenance des désordres ainsi que le montant des indemnités allouées