Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022 et des mémoires enregistrés les 23 mars 2023 et 17 mai 2023, la société ingénierie Concept Réunion (ICR), représentée par le

Par un courrier du 1er mars 2022, réceptionné le 15, la société G3C a sollicité de la commune de Gourbeyre le paiement de la somme de 7 944,96 euros au titre du solde de son marché.

du 19 janvier 2009, applicable au marché en litige : « (…) 37. 2.

du 28 mars 2012.

un arrêt avant dire droit du 21 juillet 2021, la Cour a, sur la requête présentée par la société Eurovia Ile-de-France tendant à la condamnation de la Ville de Paris au titre du solde du lot 3 du marché

Le 1er mars 2022, l’expert a déposé son rapport, qui a été communiqué aux parties pour observations.

qu'elle a subi au cours de la période du 11 décembre 2017 au 14 mai 2018.

B, qui a été recruté à compter du 15 juillet 2016, a été placé en congé pour maladie du 20 mars au 13 juin 2017, du 20 juin 2017 au 4 mars 2018, du 23 mars au 25 avril 2018 et du 24 mai au 1er août 2018

était irrégulière ; - cette irrégularité lui a permis de rendre son offre plus compétitive ; - sa propre offre était régulière ; - elle a donc été privée d’une chance sérieuse de remporter le marché

clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Par ordonnance du 30 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 1805578 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par lettre du 7 mars 2024, la Cour a demandé à la métropole de communiquer ses observations sur la fin de non-recevoir présentée par la société Systra France avant le 12 mars 2024 à minuit.

Aux termes de l'article 6.4.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Exécution des essais et des vérifications en sus de ceux définis au marché.

de ce marché. 11.

Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient : M.

Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient : M.

du marché. 11.

Par un jugement n° 2102467 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Le centre hospitalier n’ayant pas entièrement déféré à cette mise en demeure, la société IEAG lui a adressé un mémoire en réclamation daté du 8 mars 2024, réceptionné le 14 mars suivant, qui précisait