Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que Mme et M.

En particulier, la communauté de communes justifie avoir adressé le projet de plan arrêté pour avis au président de Bessin Urbanisme, établissement public en charge de l'élaboration du schéma de cohérence

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que Mme et M.

inférieurs à ceux du secteur concurrentiel et à tout le moins des tarifs modulés en fonction de la situation des bénéficiaires, sous réserve de ne pas recourir à des méthodes commerciales excédant les besoins

taxe sur la valeur ajoutée à l'origine de ce crédit n'ont pas déjà été imputées et que les dépenses en cause sont justifiées par la production des factures correspondantes et ont été engagées pour les besoins

Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1 - le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.

D A, père allégué français de Mme C A, apparaissent, en tout état de cause, insuffisantes pour subvenir aux besoins de la requérante en France. 5.

D B, père allégué français de Mme C B, apparaissent, en tout état de cause, insuffisantes pour subvenir aux besoins de la requérante en France. 5.

qualité de descendant majeur à charge d'un ressortissant français dès lors qu'il n'était pas établi qu'il ne dispose pas de ressources en Côte-d'Ivoire, ni que ses parents allégués subviennent à ses besoins

assure la simple gestion locative ne doit pas être incluse dans sa base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises, dès lors qu'elle ne dispose pas du contrôle sur ces habitations pour les besoins

jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, Voies Navigables de France pouvant procéder d'office à cette libération du domaine public au besoin

Il produit pour la première fois en appel une attestation sur l’honneur de la mère de cet enfant du 3 octobre 2025 indiquant « qu’il subvient bien aux besoins de son fils » et qu’il exerce son droit de

En outre, la requérante fait valoir, et en atteste par les pièces produites, qu'elle est hébergée par l'une de ses filles, qui subvient à l'ensemble de ses besoins.

des stipulations du c) de l'article 7 de l'accord franco-algérien ; - l'intéressé ne justifie pas tirer de son activité d'auto-entrepreneur des moyens d'existence suffisants afin de subvenir à ses besoins

B est fondé à en demander l'annulation, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen d'irrégularité. 3.

sont compatibles avec les caractéristiques de la zone, il ressort des pièces du dossier que l'installation de panneaux photovoltaïques telle que projetée, principalement destinée à la satisfaction des besoins

sous astreinte ; 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, si besoin sous

algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins

grade et de durée de services, mais encore à l'agrément du ministre qui peut l'accorder ou le refuser après avoir procédé à un examen particulier de la demande et pour des motifs tirés notamment des besoins

D, qui était alors en fuite, a déclaré en mai 2008, soit postérieurement à l'établissement de cet acte, la naissance de son fils au B pour les besoins de la procédure de regroupement familial engagée en