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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02323_20231107
7 novembre 2023
A compter du 3 juillet 2013, il a été placé en congé maladie et s'est vue octroyer, à compter du 1er décembre 2014, une pension d'invalidité à titre temporaire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01156_20241004
4 octobre 2024
cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions
2ème chambre
DCA_22TL21200_20240530
30 mai 2024
A, gendarme affecté au peloton de sûreté maritime et portuaire militaire de Toulon depuis le 1er septembre 2017, a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Toulon du 7 novembre 2019 devenu
3ème Chambre
DCA_21VE03129_20231130
30 novembre 2023
la société La Poste à lui verser la somme de 133 741,62 euros hors taxes (HT) au titre du préjudice subi du fait des traitements non perçus, de 189 000 euros au titre de la perte financière sur sa pension
DCA_18MA01992_20220621
21 juin 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret du 9 septembre 1965 ; - la loi du 11 janvier 1984 - le code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01727_20240521
21 mai 2024
B soit reportée au 13 janvier 2022 et, en conséquence, de reconstituer dans cette mesure sa carrière et ses droits à pension.
6ème chambre
DCA_21NT00614_20221129
29 novembre 2022
B a été réintégré dans les cadres des sous-officiers de la gendarmerie nationale et remis à disposition de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, au sein du peloton de , à compter du 1er mars 2015
DCA_21TL04721_20240423
23 avril 2024
exigeant un lien direct entre ses conditions de travail et l'épicondylite bilatérale dont elle souffre, pour que sa maladie soit reconnue imputable au service ; - eu égard au faible montant de sa pension
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01954_20231114
14 novembre 2023
Enfin, la requérante, qui a vécu en Algérie jusqu'à l'âge de 85 ans avant d'entrer en France, n'établit pas être dépourvue de ressources propres suffisantes, notamment de pension.
DCA_25MA00198_20250603
3 juin 2025
Six-Fours-les-Plages d'exécuter dans sa totalité cet arrêt en procédant à la reconstitution de ses droits à congés imputables au service et de ses droits à plein traitement y afférant, de reconstituer ses droits à pension
Juge des référés
DCA_25NC01366_20250930
30 septembre 2025
pour la période postérieure au 3 décembre 2020, son état de santé rendait peu probable la poursuite de son activité professionnelle, le juge des référés ne pouvait, sans se contredire, juger que la pension
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00215_20250604
4 juin 2025
a droit à l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices ; - il a subi des pertes de revenus pour un montant total de 7 066,44 euros ; - le préjudice résultant de la minoration de ses droits à pension
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03980_20221115
15 novembre 2022
. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées
DCA_20LY00554_20220629
29 juin 2022
jours, ainsi que la décision du 30 août 2018 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre au maire de Vaulx-en-Velin de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits à traitement et à pension
DCA_20LY02547_20220928
28 septembre 2022
droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions
DCA_20LY01881_20220914
14 septembre 2022
maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions
DCA_20MA01211_20221220
20 décembre 2022
. / Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l’exception des blessures ou des maladies contractées
DCA_23NT00772_20231219
19 décembre 2023
de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00725_20240725
25 juillet 2024
fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : () / 4° a) Détachement auprès d'une administration de l'État ou d'un établissement public de l'État dans un emploi ne conduisant pas à pension
DCA_21LY01433_20230712
12 juillet 2023
avoir subis du fait de la gestion fautive de sa carrière ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Pierre-la-Palud de reconstituer sa carrière, et notamment de régulariser ses droits à avancement et à pension
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