l'honneur et à la probité; 3° N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors applicable : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. () / Deuxième groupe : / la radiation

2019 B laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a notifié son inscription au fichier des personnes recherchées, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer son passeport français et de radier

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. " ;

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. () ".

technique a commis une faute en ne relevant ni le défaut d’étanchéité du caniveau, élément indissociable de l’ouvrage, ni le défaut d’étanchéité au niveau de la jonction des murs de façade, des baies et du radier

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans

portée au registre du commerce et des sociétés le 1er juillet 2013, cessé son activité lorsque lui a été adressée, le 14 septembre 2013, la demande prévue à l'article 117 du code général des impôts, la radiation

République tchétchène ayant obtenu en France le statut de réfugié en 2009, a quitté la France d'août 2014 à avril 2016 pour l'Ukraine et la Turquie, à l'aide de faux documents d'identité, en vue de rallier

/Le bénéfice de cette rente viagère d'invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité interviennent avant que le fonctionnaire ait atteint la limite d'âge sous réserve de

. / Premier groupe : / l'avertissement, le blâme ; / Deuxième groupe : / la radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite./ Dans

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans

A, qui exerçait en qualité de professeur de lycée professionnel dans la discipline " construction et réparation de carrosserie ", a sollicité sa radiation de la fonction publique et l'octroi d'une indemnité

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite.

sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe : a) L'avertissement ; b) Le blâme ; c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. 2° Deuxième groupe : a) La radiation

retard de la prise en charge de Mme A... par le centre hospitalier universitaire de Reims et la dégradation de son état de santé ont compromis définitivement son activité d’aide-soignante ; -la radiation

B aurait été mis à même de faire valoir ses observations en défense avant l'édiction de l'arrêté de radiation des cadres contesté, l'intéressé a bien été privé d'une garantie.

En outre, s'il produit des bulletins de salaire pour un emploi de manœuvre au sein de la société Rani Bâti pour les mois de novembre 2018 à juin 2019 ainsi qu'un avenant à un contrat de travail conclu

B, représenté par Me Raji, demande à la Cour : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 17 mai 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 3°) d'annuler