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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00894_20231130
30 novembre 2023
L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010,
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01962_20240326
26 mars 2024
Si cette dérogation à l'obligation de liaison préalable du contentieux a été abrogée en cours d'instance par l'article 10 du décret du 2 novembre 2016, le II de l'article 35 du même décret prévoit que
3ème Chambre
DCA_23VE02257_20260212
12 février 2026
D É C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Versailles du 4 juillet 2023, par lesquels le tribunal administratif de Versailles a accordé à la SAS Extralab
DCA_21LY01336_20230202
2 février 2023
D'une part, l'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13 de la
DCA_21LY02732_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de son article 297 E : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 3.
2ème Chambre
DCA_24VE01805_20251120
20 novembre 2025
Le maire, qui demeurait compétent pour délivrer le permis de construire en litige, conformément à l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme, était tenu de recueillir, en application de l’article L. 422
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01207_20240705
5 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l'article D. 332-34 du code pénitentiaire, applicable quel que soit le mode de gestion de la cantine : Les prix pratiqués
DCA_23DA01211_20240705
DCA_23DA01213_20240705
DCA_23DA01215_20240705
DCA_23DA01217_20240705
DCA_23DA01219_20240705
DCA_23DA01221_20240705
DCA_23DA01223_20240705
DCA_23DA01225_20240705
DCA_23DA01227_20240705
DCA_23DA01229_20240705
DCA_23DA01231_20240705
DCA_23DA01233_20240705
DCA_23DA01235_20240705
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