En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif

Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code. " 5.

L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît également les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale.

Cet arrêté, qui vise notamment l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate que M.

Article 2 : La commune de Bormes-les-Mimosas versera une somme de 2 000 euros à l'association GCU au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. 4.

. 4.

321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.

Sur le fond : 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, M. A...

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le montant de cette contribution spéciale () est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

A n'a pas reçu la publicité requise par les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, est sans incidence sur les droits revendiqués par la commune sur ce bien

) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

au regard des articles 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - ces dispositions sont inconventionnelles au regard des articles 2 et 3 du protocole n° 4 de la convention européenne

Ils ont ainsi méconnu les dispositions précitées de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la commune doit être regardée comme invoquant. 4.

Article 3 : Le jugement du 19 décembre 2023 du tribunal administratif de Rennes est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 ci-dessus.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.