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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA00370_20240123
23 janvier 2024
Du silence gardé par le préfet de police sur cette demande est née le 13 décembre 2020 une décision implicite de rejet. M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04710_20230718
18 juillet 2023
Ces dispositions confèrent au représentant de l'État dans le département le pouvoir d'ordonner, au titre de ses pouvoirs de police, les mesures de fermeture d'un établissement qu'appelle la prévention
DCA_22BX03187_20230704
4 juillet 2023
Il soutient que : - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas consulté la commission du titre
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03417_20221124
24 novembre 2022
générale et ses pouvoirs de police spéciale des chiens errants.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02655_20221026
26 octobre 2022
Ce règlement a, notamment, imposé aux Etats membres d'élaborer un plan de gestion de l'anguille pour chaque bassin hydrographique et de le soumettre à la Commission avant le 31 décembre 2008.
DCA_20LY02659_20221026
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA01579_20230321
21 mars 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile
3ème chambre
DCA_22TL22653_20241001
1 octobre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 28 du code de procédure pénale, inclus dans le chapitre 1er " de la police judiciaire " du Livre Ier " de la conduite de la politique pénale, de l'exercice de
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02054_20220919
19 septembre 2022
Ainsi que l’a relevé la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans la délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013 rendue à propos des traitements automatisés précités, la nuance politique
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02458_20260423
23 avril 2026
La commission du titre de séjour a rendu un avis défavorable à sa demande le 6 juillet 2022.
DCA_21TL04622_20230404
4 avril 2023
contrairement à ce qu'impose l'article R. 741-2 du code de justice administrative, de viser et de répondre à son moyen tiré de la méconnaissance de la procédure de substitution du préfet aux pouvoirs de police
Juge des référés
ORCA_25PA06031_20260204
4 février 2026
soutient que : S’agissant de l’arrêté pris dans son ensemble : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de procédure, en l’absence de saisine de la commission
1ère chambre
DCA_22PA00314_20220929
29 septembre 2022
La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations en défense.
DCA_25PA00306_20260218
18 février 2026
Sur les conclusions du préfet de police : 2.
DCA_22MA01750_20230313
13 mars 2023
A a bénéficié, en tant qu'exploitant agricole, de paiements directs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole pour les campagnes 2015 à 2018.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00027_20220628
28 juin 2022
La promotion des solidarités et de la cohésion territoriale n'est, au surplus, pas au nombre des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 4.
6ème chambre
DCA_23NT03722_20240604
4 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I B E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les
DCA_22NT00089_20231003
3 octobre 2023
Mme A, cheffe de la police municipale de recrutée le 15 janvier 2017, s'est vue prescrire plusieurs arrêts de travail à compter du 28 avril 2017.
DCA_24LY01727_20260121
21 janvier 2026
du 11 mars 2014 ; – le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; – le règlement d’exécution n° 809/2014 de la commission du 17 juillet 2014 ; – le code rural et de la
DCA_21LY02140_20230706
6 juillet 2023
: " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
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