CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 121 résultats pour « commissions sur polices »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23PA00370_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Du silence gardé par le préfet de police sur cette demande est née le 13 décembre 2020 une décision implicite de rejet. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04710_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Ces dispositions confèrent au représentant de l'État dans le département le pouvoir d'ordonner, au titre de ses pouvoirs de police, les mesures de fermeture d'un établissement qu'appelle la prévention

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03187_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il soutient que : - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas consulté la commission du titre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03417_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

générale et ses pouvoirs de police spéciale des chiens errants.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02655_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Ce règlement a, notamment, imposé aux Etats membres d'élaborer un plan de gestion de l'anguille pour chaque bassin hydrographique et de le soumettre à la Commission avant le 31 décembre 2008.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02659_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Ce règlement a, notamment, imposé aux Etats membres d'élaborer un plan de gestion de l'anguille pour chaque bassin hydrographique et de le soumettre à la Commission avant le 31 décembre 2008.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA01579_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22653_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 28 du code de procédure pénale, inclus dans le chapitre 1er " de la police judiciaire " du Livre Ier " de la conduite de la politique pénale, de l'exercice de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02054_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Ainsi que l’a relevé la Commission nationale de l’informatique et des libertés, dans la délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013 rendue à propos des traitements automatisés précités, la nuance politique

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02458_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La commission du titre de séjour a rendu un avis défavorable à sa demande le 6 juillet 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04622_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

contrairement à ce qu'impose l'article R. 741-2 du code de justice administrative, de viser et de répondre à son moyen tiré de la méconnaissance de la procédure de substitution du préfet aux pouvoirs de police

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06031_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

soutient que : S’agissant de l’arrêté pris dans son ensemble : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de procédure, en l’absence de saisine de la commission

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00314_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations en défense.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00306_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Sur les conclusions du préfet de police : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01750_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

A a bénéficié, en tant qu'exploitant agricole, de paiements directs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole pour les campagnes 2015 à 2018.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00027_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

La promotion des solidarités et de la cohésion territoriale n'est, au surplus, pas au nombre des intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03722_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I B E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00089_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Mme A, cheffe de la police municipale de recrutée le 15 janvier 2017, s'est vue prescrire plusieurs arrêts de travail à compter du 28 avril 2017.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01727_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

du 11 mars 2014 ; – le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; – le règlement d’exécution n° 809/2014 de la commission du 17 juillet 2014 ; – le code rural et de la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02140_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

: " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle

Page 80 sur 257

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.