de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ». 4.

Le délai de contestation expirait donc le 3 novembre 2015 à minuit.

Dans ces conditions, la décision intervenue le 18 juin 2020 doit être qualifiée de licenciement en cours de stage. 7.

Aux termes de l'article L. 4138-12 du même code : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus aux articles

mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle

C..., ressortissant de la République démocratique du Congo, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. M. A...

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ".

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

de maladie ordinaire, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, dès lors que ce placement a pour seule cause la survenue de la rechute consécutive à l'accident de service.

de maladie ordinaire, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, dès lors que ce placement a pour seule cause la survenue de la rechute consécutive à l'accident de service.

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 14.

Par ailleurs, Mme B qui se trouvait en congé jusqu'au 27 octobre 2021, n'allègue ni n'établit avoir prorogé ses congés ou tout autre congé qui lui aurait été immédiatement consécutif depuis le 27 octobre

Mme A, ressortissante de la République du Congo, née le 19 janvier 1970, est entrée en France le 14 décembre 2013.

Elle a été placée en congé de grave maladie du 2 décembre 2014 au 1er décembre 2017 puis en congé sans traitement pour inaptitude physique temporaire.

contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter sans délai

A, ressortissant de la République démocratique du Congo, né le 14 août 1980, a déclaré être entré en France irrégulièrement, le 18 août 2010.

tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 13 juin 2022 par lesquelles la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.