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10 466 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01391_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2025, la commune de Bléré représentée par Me Veauvy, avocat, déclare se désister purement et simplement de l'instance enregistrée devant la cour.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01088_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

L'article R. 431-2 du même code prévoit que : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05173_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par un jugement n° 2411589/8 du 19 novembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_24MA01755_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02509_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Par un jugement n° 2307332 du 13 octobre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03935_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A B, représenté par Me Arnould, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1303717 du 6 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ; 2°)

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00130_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

B... n’aurait pas été mis à même de bénéficier de l’assistance d’un avocat, n’est pas fondé ; – les autres moyens invoqués devant les premiers juges, à examiner dans le cadre de l’effet dévolutif de l

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00183_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Desvigne-Repusseau, - et les observations de Me Chartier, avocate de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02505_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Desvigne-Repusseau, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Daudé, avocat de la société Hipay. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02664_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable la demande présentée par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00027_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Par un jugement n° 2005768 du 21 septembre 2020, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille l'a admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et a

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02013_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

La présidente de la Cour a décidé, par décision du 24 août 2021, de désigner M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01351_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un jugement n° 2302366 du 5 mai 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 3 avril 2023, a enjoint au préfet de réexaminer la situation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01493_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par un jugement n° 2401992 du 6 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02010_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, Mme C Tshimanga, représentée par Me Blanchetier, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02011_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Daff, représenté par Me Blanchetier, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande du maire de Mantes-la-Jolie ; 3°) et de mettre à la charge de la commune de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02065_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Par un jugement n° 2203332 du 21 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00396_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

A, représenté par Me Bescou (SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés), avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 janvier 2022 du magistrat désigné par la présidente du tribunal

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01411_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par un jugement n° 2203806 du 22 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 11 mai 2022 et a enjoint au préfet du Nord d'enregistrer la

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02882_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par un jugement n° 2005589 du 17 novembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

Source officielle

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