Il résulte de l'instruction que la société civile immobilière " Les Verdures " a formé une demande préalable d'indemnisation du préjudice ayant résulté du refus de raccordement de sa propriété au réseau

Toutefois, à supposer qu'elle ait ainsi entendu soulever, par voie d'exception, l'illégalité de l'arrêté initial du 6 mai 2019, un tel moyen ne peut qu'être écarté dès lors que cet arrêté ne constitue

Mme A a acquis par acte notarié, le 11 juillet 2019, la propriété d'un terrain cadastré section ZA n° 4, situé 77 Route de Gressay à Richebourg, classé en zone agricole.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il n’est d’ailleurs pas allégué que la régularité de cette signification aurait fait l’objet d’un recours devant le juge judiciaire de l'exécution.

causes, préciser la part et l'imputabilité respective de chacune d'entre elles ; - dire s'il y a un chevauchement du périmètre des associations syndicales autorisées requises sur les terres de sa propriété

Vaste propriété délimitée par un mur d'enceinte en moellons de schiste et de grès, surmonté d'une clôture en fer forgé. Portail en fer forgé.

code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 311-2 du même code ; - elle porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété

C comme prévenus d'une contravention de grande voirie, prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et L. 2132-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

rural et de la pêche maritime, la règle de l'unité parcellaire par masse de répartition n'a pas été respectée ; - l'annulation de la décision contestée n'entraînera pas une atteinte excessive aux propriétés

B..., a saisi le 6 janvier 2020 le Conseil d'État afin d’assurer l’exécution de cette décision.

parcelles cadastrées BD nos 200 et 335 située impasse Armor et BD n° 337 située rue des Iles à Fouesnant et a autorisé le maire à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution

des constructions existantes au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux ".

modification de la convention d'occupation du domaine public ; - le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public aurait dû être réduit en application de l'article L. 2125-3 du code de la propriété

insuffisant et de son absence d'entretien ; - les ruissellements et les inondations subis par leur parcelle engendrent une perte de jouissance de leur bien et une perte de valeur vénale de leur propriété

F en échange d'un morceau d'un autre chemin de sa propriété, avec versement d'une soulte en cas d'inégalité de l'échange. Un protocole d'accord a été signé entre le maire d'Auverse et M. F.

parc, il a été loué à la société Ambulances Saint-Patrick à compter du 13 juin 2016 ; le véhicule CC-882-YN a fait l'objet d'une location à la société Ambulances Medicina, et le véhicule reste sa propriété

délibération contestée ; - la délibération et la convention attaquées, en tant qu'elles portent sur le domaine public, méconnaissent les dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété

Ainsi, eu égard aux caractéristiques de la propriété de M.