au retrait et gonflement d'argiles, la distinction entre les boues et les graisses, la caractérisation des déchets, la protection des sites et paysage du canal du Midi qui ne fait l'objet d'aucune indication

Il résulte de ces dispositions que le pétitionnaire est tenu de fournir des indications précises et étayées sur ses capacités techniques et financières à l'appui de son dossier de demande. 17.

informations sur la démarche médicale, adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 1111-4 ; / i) Le dossier d'anesthésie ; / j) Le compte rendu opératoire ou d'accouchement ; / k) Le consentement écrit

pour avis à l'autorité environnementale ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet (…) / L'avis de l'autorité environnementale fait l'objet d'une réponse écrite

possibilités de reclassement ; - l'administration ne pouvait valablement homologuer un document qui ne comportait aucune liste même sommaire des possibilités de classement au sein du groupe ni d'indication

L'apparition d'un différend, au sens de ces stipulations, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur

Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée ". 5.

d'ordre général sur la proportion des travaux confiés en sous-traitance dans son chiffre d'affaires, le taux de marge réalisé sur ces travaux sous-traités, l'absence de caractère obligatoire d'un contrat écrit

Cette indication a permis d'éclairer d'une manière suffisamment précise l'autorité administrative sur les modalités de raccordement du projet au réseau public de distribution d'électricité, alors que ce

opérée de façon objective ; la pondération des critères est confuse ; - l'allotissement pratiqué par le pouvoir adjudicateur est contraire au code des marchés publics ; - il existe un " faisceau d'indices

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors

Toutefois, sur demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les locaux de l'administration, qui en devient ainsi dépositaire.

1 du règlement précise enfin que la profondeur de la bande de constructibilité principale est mesurée perpendiculairement par rapport soit à l'alignement, soit au recul imposé par les dispositions écrites

pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu ; 3° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication

après que Mme A a reçu, le 27 août 2019, un courrier du recteur de la région académique d'Ile-de-France l'invitant à consulter son dossier au plus tard le 29 août 2019 et à formuler des observations écrites

Elle soutient que : - le permis d'aménager modificatif n'a pas régularisé le vice relevé par le jugement avant-dire droit relatif à l'incomplétude du dossier de demande en l'absence d'indication quant

décembre 2015 ; son conseil avait, en toute hypothèse, déjà présenté une telle demande de communication de " l'ensemble des documents et renseignements obtenus de tiers dans le cadre de l'ESFP " par écrit

initiale du département du Pas-de-Calais par son assurance, le préjudice indemnisable restant à la charge de celui-ci s'élève à un total de 107 380 euros ; - il y a lieu d'indexer ce montant sur l'indice

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les