Il en résulte que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivaient par dix ans à compter de la manifestation du dommage,

Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous

prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision et ce même s'il estime que les travaux en cause méconnaissent les

l'arrêté du maire de Saint-Saturnin-lès-Apt du 23 août 2018 ; 3°) d'enjoindre au maire de Saint-Saturnin-lès-Apt de procéder à un nouvel examen de sa demande de permis sur la base des dispositions en vigueur

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons

Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa rédaction alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : l'avertissement ; le blâme

en vigueur. 5.

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, la décision de la commission de recours contre les

2012 afin de s’occuper de ses parents, résidant en France, sur le fondement des dispositions du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur

l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui se rapporte à des points déjà traités par l'accord, ni l'article L. 313-7 du même code, qui n'était plus en vigueur

Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

234 du 27 mars 2019, pris pour l'application à certaines catégories de fonctionnaires des dispositions de l'alinéa II de l'article 110 de la loi du 5 septembre 2018, est de ce fait dépourvues de base légale

Le 6 septembre 2022, un procès-verbal d’infraction à la législation sur le droit du travail a été dressé et transmis à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), relevant que six personnes

pertinemment relevé les premiers juges, il résulte de l'instruction que Mme B a présenté sa demande en sa qualité de victime des essais nucléaires devant le CIVEN, le 27 avril 2022, soit après l'entrée en vigueur

éligible à l'aide à l'embauche et conserve le droit de demander la réparation de son préjudice d'autant que son contrat comportait en réalité une condition suspensive et n'est donc jamais entré en vigueur

Dans le cadre de la procédure de recours administratif préalable obligatoire applicable aux refus de visa, il en va de même, avant l'entrée en vigueur de ces dispositions, si le demandeur a été averti

Aux termes de l'article 7 quater du même accord : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation

En application de l’article 9 de cet accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points

En deuxième lieu, le règlement de la zone A du PLU de la commune des Pennes-Mirabeau, en vigueur à la date de l’arrêté attaqué, dispose : « Sont autorisées sous condition en zone A : (…) Les constructions